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Actualité Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits

Un refus d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B justifie un licenciement

Par - Modifié le 26-07-2012
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés (1). A ce titre la réglementation applicable peut lui imposer la vaccination de ses salariés contre l’hépatite B lorsque ceux-ci travaillent dans certains établissements ou exercent certaines activités.

La Cour de cassation vient récemment de préciser que le refus du salarié de se faire vacciner contre l’hépatite B peut justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse si trois conditions sont réunies :

- la réglementation applicable à l’entreprise doit imposer la vaccination du salarié,

- la vaccination doit avoir été prescrite par le médecin du travail,

- il ne doit y avoir aucune contre-indication médicale relative à cette vaccination.

Chacune de ces conditions doit être précisée.

  • La réglementation imposant la vaccination

La vaccination de l’hépatite B est obligatoire pour les salariés travaillant dans les établissements ou organismes publics ou privés  de prévention de soin ou hébergeant des personnes âgées (2).

Les établissements concernés par cette vaccination sont nombreux : blanchisseries, entreprises de pompes funèbres, entreprises de transport de corps avant mise en bière, services d’incendie et de secours, laboratoires d’analyses de biologie médicale (3)…

La vaccination contre l’hépatite B peut être prescrite à plusieurs occasions par le médecin du travail :

- lors de l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (4),

-lors des examens médicaux périodiques qui doivent avoir lieu tous les 24 mois (5),

-lors des examens médicaux fixés par le médecin du travail, pour les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée (6).

  • L’absence de contre-indication médicale justifiant le refus

Seuls les salariés qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication  à une ou plusieurs vaccinations sont exemptés de vaccination. C’est au médecin du travail, et non au salarié, qu’il revient d’apprécier le caractère temporaire ou non de la contre-indication et de déterminer s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation (7).

Le fait d’être exposé, lors de la vaccination, à un risque de maladie grave (la sclérose en plaques) ne permet pas au salarié de refuser la vaccination.

Cependant si le salarié développe effectivement une sclérose en plaques plusieurs années après sa vaccination contre l’hépatite B, il n’est pas dénué de recours. Il pourra demander la prise en charge de sa sclérose en plaques au titre de la législation sur les accidents du travail, à condition que la vaccination ait été faite dans le cadre du travail et que le lien entre le vaccin et la maladie soit établi (8).

De même une aide-soignante ayant développé une sclérose en plaques peu de temps après sa vaccination contre l’hépatite B peut engager la responsabilité de l’Etat (9).

 

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012, n° de pourvoi 10-27888

Références :

(1)    Article L. 4121-1 du Code du travail

(2)    Article L. 3111-4 alinéa 1 du Code de la santé publique

(3)    Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné

(4)   Article R. 4624-10 du Code du travail et lettre circulaire MS/EG no 97 du 26 avril 1998

(5)    Article R. 4624-16 du Code du travail et lettre circulaire MS/EG no 97 du 26 avril 1998

(6)    Article R. 4624-19 du Code du travail

(7)    Article 5 de l’arrêté du 6 mars 2007

(8)    Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2009 n° de pourvoi 08-20539

(9)    Arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 2009 n° 296630

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Vos Réactions

  • DUHVER - Membre Le 03-08-2012 à 10:41

    C'est scandaleux !! juste pour nourrir les labos fabriquants de vaccin. pour ma part j'ai un ami mort d'une sclerose laterale amyotrophique qui s'est declarée suite a 9 vaccinations de l'hepatite B au sein de l'hopital alors qu'il travaillait dans un bureau !! les vaccins ne reagissaient pas sur lui il ne developpait pas d'anticorps et ce fut l'acharnement de 9 vaccinations repetitives et illegales au debut de sa maladie la medecine du travail l'a traité de parano. ils ont ensuite fait disparaitre 3 vaccinations du carnet de vaccination il n'y avait aucun lot de serum sur les vaccins ni signatures de medecins il etait simplement marqué : medecin hors APM. c'est cela protéger les salaries?? et maintenant malgres les proces concernant le danger des vaccins de l'hepatite B ,on met la pression d'une menace de licenciement si on refuse le vaccin?? je suis scandalisée!! et je prefere etre licenciée que condamnée à mort par vos lois stupides qui n'ont pour objet que des interets financiers
  • Bubus - Membre Le 07-08-2012 à 04:14

    Duhver, je vous approuve à 100%!

    Les magistrats de la Cour de cassation ont subi le même lavage de cerveau que l'ensemble de la population.

    Pour une information véritable sur les vaccinations, je vous conseille le site:
    www.alis-france.com

    Bien cordialement.

  • artisan - Visiteur Le 07-08-2012 à 10:19

    Alors là, c'est vraiment très fort ! La sclérose en plaques ne remet même pas le vaccin en question ? Et la justice du travail défend cela ! Ils n'ont jamais cotoyé des personnes atteintes par cette maladie .... C'est désolant car quand vous voyez une personne proche de vous (c'est mon cas) se dégrader doucement et ce , à cause de ce vaccin... il y a de quoi hurler contre les abus des laboratoires et des affaires financières qui se font sur le dos de tous... Il faut faire des pétitions... On va où là ? Ce ne sont que des lobbyes ! Tant pis pour notre santé ! Alors qu'une hygiène de vie et une meilleure connaissance de soi et alimentaire, un peu de bon sens, moins d'antibiotiques pour avoir plus d'anticorps ferait peut être plus de bien. Et quel acharnement à vacciner des personnes qui n'arrivent pas à réagir au vaccin ! Vous savez que l'autisme pourrait aussi être issue d'un abus de vaccins ... qui dérèglerait l'équilibre de votre intestin ce qui dégagerait des toxines et jouerait sur votre cerveau... Avec toute l'évolution des savoir-faire, on pourrait certainement faire autrement !
  • DUHVER - Membre Le 07-08-2012 à 13:30

    Merci pour le lien a lire absoluement !! ne nous soumettons pas a ces vaccinations dangereuses et souvent inutiles et meurtrieres.laissons nous le libre arbitre d'accepter ou non les vaccinations.De toute façon l'exposition dans le monde medical reste dangereuse avc le HIV et l'Hepatite C et là pas de vaccins. et on s'en sort quand meme!! je re communique le lien Merci Bubus!!
     www.alis-france.com
  • ovny - Membre Le 07-08-2012 à 22:41

    Refuser de porter un casque est un motif de licenciement pour faute grave (Cass)
    Refuser de tuer est aussi (je suppose) un motif de licenciement à l'armée.
    Fumer sur les plateformes pétrolières est interdit... etc.
    Chaque métier est une assemblage de Droits et de devoirs.
    Là où je suis d'accord c'est que si les salariés avaient vraiment des droits il serait plus facile d'accepter les devoirs.
    Quand on voit depuis combien d'années les gens rament devant les tribunaux pour l'amiante
    ou les essais nucléaires je comprends aussi très bien ceux qui ne veulent pas (plus) se faire injecter n'importe quoi.
    Le mari d'une voisine (aujourd'hui morte) est décédé en 1913 a cause des vaccinations à Rennes, juste avant de rejoindre le front. Elle n'a jamais pu avoir la moindre pension et a élevé seule ses deux enfants.
    Elle a fini sa vie seule dans une vieille batisse sans eau ni chauffage.
    Il n'a jamais fait bon mourir pour la France, pas plus en 2012 qu'en 14.
    A chacun de faire son choix.
  • DUHVER - Membre Le 07-08-2012 à 23:39

    A Ovny c'est comme le libre arbitre de porter sa ceinture de securité on te penalise alors que cela concerne que ta propre vie et pas celle des autres!! (je parle d'une personne seule dans une voituire sans passagers)amende points en moins...on est dans le meme contexte sauf que là on est penalisé par un licenciement ou parfois une maladie mortelle dont ils ne se sentent pas responsables !! et puis il faut bien ecouler les vaccins perimés ou faire des essais !! allons y !! la medecine du travail !! bon plan!! regardez et demandez s'il vous plait les ref des vaccins injectées et les numeros de lots a chaques fois ainsi que l'identité de celui qui vous vaccine!! voir mon commentaire plus bas je suis temoin de ce qui a été vecu!! avez vous votre carnet de vaccination de la part de la medecine du travail en milieu hospitalier?? merci de le demander et de verifier...si tout est bien noté...
  • ovny - Membre Le 08-08-2012 à 11:40

    Le port de la ceinture de sécurité est un bon exemple... soit tu acceptes les regles du code de la route soit tu choisis le vélo ou d'aller à pied. Et même là des règles s'imposent à toi.
     
    Je ne suis pas contre les reglementations. Une socitété doit s'organiser.
    Celui qui ne les respecte pas se prive de lui même du droit de réclamer à la société le droit d'être protégé ou indemnisé.
    S'il faut imposer à tous les regles c'est malheureusement parce que les réfractaires aux lois, quand l'accident est advenu, le plus souvent viennent quand même réclamer que la société s'occupe d'eux.
    Même celui qui conduisait seul sans sa ceinture, s'il a un accident, réclamera pompiers, ambulance et les meilleurs chirurgiens.
    Et au final c'est la société et les gens disciplinés qui paient pour eux.
    Le probleme est quand une nouvelle reglementation arrive, comme une vaccination, une interdiction de porter le voile etc.
    Comment concilier l'évolution des reglementations et le fait que des salaries soient déjà en fonction parfois depuis des années et n'aient plus alors d'autre choix que les accepter ou de s'en aller.
    L'état a il le droit de changer les règles du jeu quand il veut et comme il veut ?
    A mon avis c'est à ce niveau là que doit porter la reflexion.
    Il doit être possible d'offrir une solution alternative à celui qui est hostile à la vaccination sans en priver ceux qui la désirent... lui imposer une cotisation supplémentaire ? un reclassement professionnel ? A voir avec nos législateurs.
    De toute manière, à un moment ou un autre, c'est aussi à l'individu "d'assumer les risques voire le prix de ses convictions" (je pense par exemple dans un autre domaine à Mandela ou Aung San Suu Kiy) . Je pense aussi par exemple à Irene Frachon qui a affronté les lobbyes pharmaceutiques pour le médiator.
    Celui qui n'est pas prêt à sacrifier son confort (voire sa vie, comme en Syrie) pour ses convictions ne risque pas d'être écouté. 
    Donc s'il faut passer par des licenciements et des procès que ceux qui sont réellement convaincu de la justesse de leur cause s'unissent et le fasse. Quitte à en perdre quelques uns.
    En France trop de gens veulent la justice comme un dû, sans avoir à courir le risque de l'injustice, pourtant les deux vont ensemble.
    Ce procès a été perdu mais ce n'est qu'une bataille pas la guerre.
  • DUHVER - Membre Le 08-08-2012 à 20:04

    Ovni,
    Un vaccin a tué un ami qui m'était cher.votre vision des choses est juste mais je suis en revolte.pour ma part, je travaille en laboratoire d'analyses medicales depuis 1978 !! du sang j'en ai avalé quelques fois au travail en pipetant a la bouche. ce qui est interdit maintenant.j'ai bien sur eu l'hepatite B !! je n'ai rien reclamé car manqu de preuve et non reconnu a l'epoque comme accident de travail.la plus part des laborantines de mon age on fait l'hepatite au boulot et se sont naturellement immunisées. il y a pas de quoi en faire un plat . Mais de là a vacciner meme ceux qui sont dans un bureau au telephone et s'acherner dessus si cette personne ne fabrique pas d'anticorps et fini par faire une maladie auto immune mortelle !! je me revolte!! et comme je disait l'hepatite C et le HIV sont bien plus dangereux et nous y sommes confrontés chaque instants !! alors allez vous faire voir la medecine du travail avec vos vaccins !! et laisser nous le chois de le faire ou non!! pour ma part j'ai refusé et je suis toujours en poste!!
  • ovny - Membre Le 08-08-2012 à 20:53

    Je vous comprends aussi. Je crois que le probleme en France est celui de l'absence de confiance entre les citoyens et leurs gouvernants. Qui conduit au rejet.
    Plus un manque de pensée collective, la France étant quand même aussi le pays du "moi je..."
    L'Etat en est le principal rersponsable car il nie quasi systématiquement ses erreurs, et prend des décisions à Paris qui arrivées à Brest, Marseille ou Nouméa n'ont aucune pertinence, les salariés voyant dans leur vie professionnelle des dangers bien plus graves, qu'on les laisse affronter seul.
    En sachant qu'en cas de maladie ou d'accident c'est la 'poubelle' qui les attend (Secu, inaptitude, chômage, RSA...).
    C'est le probleme de l'absence de démocratie concrete. Au travail, à la ville...les gens sont 100 fois plus intelligents et mieux informés qu'il y a cent ans mais ils sont dirigés toujours de la même manière...
    C'est l'eternel problème de l'approche bureaucratique et politique contre l'approche concrete et lucide des gens à la base.
    Un mal très français qui nous coûte très cher et pour lequel on cherche encore le vaccin...
  • DUHVER - Membre Le 08-08-2012 à 21:42

    Ovni, je vous apprecie beaucoup !! comme vous avez les mots justes et vrai !!

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