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Article avocat Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits

Les visites médicales dans le cadre du contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 13-04-2016

Cher Lecteur, Ces quelques mots aux fins de vous faire part des dernières évolutions jurisprudentielles concernant les visites médicales obligatoires.

La visite médicale intervient à trois stades du contrat de travail : 

A l'embauche :

La visite médicale doit intervenir en général, avant l'embauche du salarié, au moment où l'employeur remplit la déclaration unique d'embauche.

Dans tous les cas, la visite médicale d'embauche doit intervenir avant la fin de la période d'essai.

Si la visite médicale d'embauche est obligatoire, l'employeur peut en être exonéré dans certains cas, et notamment dans les cas suivants : 

- si le nouvel emploi est identique au précédent (ce qui semble d'une logique implacable, si l'état de santé du salarié permettait d'exercer une activité en tous points identiques, il n'y a aucune nécessité de lui faire passer une nouvelle visite médicale);

- si aucune inaptitude n'a été reconnue lors de cette première visite médicale;

- le médecin du travail dispose déjà de la fiche d'aptitude du salarié;

J'attire votre attention sur le fait que certains employeurs qui ont omis de faire passer la visite médicale d'embauche prétendent que l'activité exercée par le salarié était identique à celle exercée précedemment dans une autre société.

Or, parfois, même s'il s'agit du même secteur, pour peu que les fonctions du salarié  soient légérement différentes, une visite d'embauche s'impose.

- tous les 24 mois au plus,

le salarié doit passer un examen médical, afin de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail;

- au moment de la reprise du salarié aprés un arrêt de travail;

Dans ce contexte, la visite médicale n'est imposée à l'employeur que si le retour du salarié au sein de la Société intervient :

- dans le cadre d'un retour de congé maternité;

- suite une absence pour cause de maladie professionnelle;

- suite à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle ci est consécutive à une maladie non professionnelle, un accident non professionnel, ou à un accident de travail;

Attention, cette visite ne peut intervenir à n'importe quel moment mais lors de la reprise du travail ou au plus tard, dans les 8 jours suivant celle - ci.

LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE VISITE MEDICALE 

Pése sur l'employeur, comme chacun le sait, une obligation de sécurité à l'égard de son salarié, qui est une obligation de résultat.

La visite médicale fait partie de cette obligation de sécurité.

A titre d'exemple, aux termes d'un arrêt du 14 mars 2013 (1), un intérimaire , qui n'avait pas suivi de visite médicale d'embauche était décédé d'une crise cardiaque sur son lieu de travail.

La Cour de Cassation avait jugé que l'employeur avait commis une faute inexcusable

Si depuis 2010, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a reconnu que l'absence de visite médicale causait nécessairement un préjudice à l'employé et engage la responsabilité de l'employeur (2), la chambre criminelle de la Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 12 janvier 2016 a reconnu une responsabilité pénale de l'employeur (3).

Dans ce dernier cas, l'employeur avait tenté de justifier l'absence de recours à des visites médicales au vu des périodes d'essai courtes et des délais nécessaires à la prise d'un rendez vous avec la médecine du Travail.

Restant à votre disposition,

 

Par Karine Altamnn

Avocat au Barreau de Paris

 

Références :

(1) C. cass. soc., 14 mars 2016, pourvoi 11-27989

(2) C. cass. soc., pourvoi 09-40913

(3) C. cass. soc., 12 janvier 2016, pourvoi 14-87695

 

 

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