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Article avocat Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits

Arrêt de maladie : gare à celui qui est absent en cas de contrôle. Et veillez bien à ce que ce soit le même médecin qui renouvelle votre arrêt

Par , Avocat - Modifié le 01-07-2016

L'assuré en arrêt de maladie qui ne se trouve pas chez lui lors d'un contrôle perd les indemnités versées par l'assurance maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 16 juin 2016 (1).

La caisse d'Assurance maladie demandait à un assuré la restitution du montant des indemnités journalières en raison de son absence lors d'un contrôle administratif effectué à domicile. L'assuré faisait valoir qu'il se trouvait pour un court moment dans la maison de ses parents jouxtant le terrain de la sienne et dont l'éloignement de son domicile n'avait quasiment pas excédé celui de son jardin ou de son parking.

L'adresse de contrôle est celle du domicile figurant sur l'arrêt de travail. Elle ne peut se trouver en dehors de la circonscription de sa caisse d'Assurance maladie qu'à condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable de celle-ci, ce qui est difficile dans le cas d'un arrêt de courte durée.

Le même jour, dans une autre affaire, la Cour de cassation a jugé que le droit aux indemnités était supprimé si la prolongation de l'arrêt de maladie était prescrite par un médecin autre que celui ayant prescrit l'arrêt de travail initial ou par le médecin traitant (ou son remplaçant), sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré (2) .

Dura lex sed lex...

 

Par Maryvonne Henri

Avocat au Barreau de Paris

 

Références :

(1) Cass., civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-19041

(2) Cass., civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-19443

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Maître Maryvonne HENRY

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