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Article avocat Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits

Droit des mannequins : obligation d’un certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin (applicable à compter du 6 mai 2017) (Arrêté du 4 mai 2017)

Par , Avocat - Modifié le 09-05-2017

Cet arrêté 4 mai 2017 s’adresse aux mannequins situés sur le territoire français ou dans l'union européenne et l'Espace économique européen, ainsi qu’à toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, agences de mannequins.

L’arrêté du 4 mai 2017 fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin.

Il entre en vigueur à compter du 6 mai 2017.

Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail.

1) Certificat médical pour l’exercice de l’activité de mannequin valable pour une durée maximale de 2 ans

Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R. 7123-4 et R. 7123-7 du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.

Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans.

Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.

Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

2) Examen médical de l’enfant mannequin de moins de 16 ans : obligation de prendre en compte son indice de masse corporelle pour l’évaluation de son état de santé

Pour l'application des articles L. 7124-1, L. 7124-4, R. 7123-19, R. 7124-1 et R. 7124-9 du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

3) Obligations des agences de mannequins et mannequines prestataires de services indépendants de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français

Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de leuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 et L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français.

La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.

 

Par Frédéric Chhum

Avocats aux Barreaux de Paris et Nantes

 

Source : Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

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