L'AVIS DES JUGES Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

A travail égal, salaire égal...dans les différents établissements de l'entreprise


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 12-02-2009

Des salariés d'un établissement d'une entreprise contestent une réduction de leur salaire dans la mesure où dans d'autres établissements de la même entreprise aucune réduction de salaire n'a été pratiquée.

L’affaire : plusieurs salariés d’un établissement d’une entreprise contestent une réduction de leur salaire dans la mesure où dans d'autres établissements de la même entreprise aucune réduction de salaire n'a été pratiquée. Les salariés saisissent le juge afin de réclamer un rappel de salaire.

Des salariés travaillant dans des établissements distincts d’une même entreprise peuvent-ils être traitées différemment en matière de salaire ?

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2009, n° de pourvois 07-43452 à 07-43464.

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