Le principe « à travail égal, salaire égal », selon lequel l'employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l'ensemble des salariés placés dans une même situation, a été posé pour la première fois dans un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 octobre 1996.


Cette règle trouve à s'appliquer s'agissant de salariés effectuant le même travail et ayant des fonctions identiques au sein de l'entreprise.

Ce fondement sur lequel la Cour de Cassation a depuis établi sa jurisprudence en la matière tend désormais à évoluer vers le principe plus général de « l'égalité de traitement ». Au-delà du simple domaine des rémunérations, ce principe impose à l'employeur de ne pas créer de disparités, sans raisons objectives et pertinentes, entre deux salariés placés dans une même situation professionnelle.

Aussi, l'employeur doit être en mesure de justifier toute différenciation de traitement. D


ans une nouvelle affaire, à la suite de son licenciement, un salarié a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes dont une demande d'indemnité pour non-respect du principe « A travail égal, salaire égal ».

Il se plaignait d'une différence de salaire avec un salarié en CDD avec une qualification inférieure.


Dans son arrêt du 10 octobre 2012 , la Cour de cassation, reprenant l'argumentation des juges du fond, considère qu'il ne fallait pas se placer sur le terrain de la différence de régime juridique entre le CDI et le CDD, mais bien sur celui de l'existence d'une différence de traitement au regard de la rémunération entre le salarié demandeur et le salarié auquel il se comparait.

Donc, pour la Haute juridiction, il ne fallait pas tenir compte, pour la comparaison, de l'indemnité de précarité qui compense la situation dans laquelle le salarié est placé du fait de son CDD.


Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON [email protected] http://avocats.fr/space/jpschmitt Soc., 10 oct. 2012, n° 10-18.672
Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail