La différence de rémunération lors du recrutement, entre deux salariés affectés au même poste, en l'absence de justification objective et pertinente, n’est pas légitime.

L'application du principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur une appréciation rigoureuse des différences réelles entre les salariés

L'arrêt du 13 novembre 2014 (Cass. Soc. 13.11.2014, 12-20069) en donne une parfaite illustration.

Un salarié (Bac G2 +un certificat de fin d'études aux fonctions d’encadrement), est embauché en 1981, en qualité d'employé. Son évolution professionnelle dans l'entreprise le conduit à atteindre en 1993 une classification de cadre niveau III A de la convention de la métallurgie.
En avril 2004, un salarié, (diplôme d'ingénieur en physique et chimie industrielle + DEA d'électronique et instrumentation) est recruté en qualité de responsable de zone ventes et marketing et classé au niveau III B de la même convention collective.

Selon les éléments retenus par la Cour d’Appel les deux salariés tiennent le même poste

Dès l'embauche du second, en 2004, les deux salariés sont rémunérés différemment, puisque le salarié le plus ancien constate une différence d'environ 19 % à son détriment.

La Cour de Cassation confirme que la différence de traitement est illégitime, constitue un manquement grave de l’employeur et justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Elle rappelle en effet que :

            " les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ;

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances

Particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ;

Et attendu, qu’après avoir constaté, d’une part, que le poste occupé les salariés exigeait principalement des compétences en matière commerciale, d’autre part, que l’intéressé pouvait se prévaloir d’une connaissance approfondie des matériels vendus par l’entreprise, tandis que son collègue ne justifiait, au moment de son embauche en 2004, que d’une faible expérience en la matière, la cour d’appel a pu en déduire que l’expérience acquise pendant plus de vingt ans, par le salarié au sein de la société compensait très largement la différence de niveau de diplôme invoquée et que la détention du diplôme d’ingénieur, dont il n’était pas démontré qu’il était utile à l’exercice de la fonction occupée par les salariés, n’était pas de nature à justifier la disparité de traitement litigieuse; "

Par Maître Géraldine MARION

Avocat à Rennes

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail