A travail égal, salaire égal ...

Le statut des agents de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées Orientales prévoie des avantages salariaux ( prime de treizième mois, , majoration des heures de travail effectuées à l'occasion des jours fériés, primes de vacances), avantages dont été privés les agents de droit privé.

La Cour de cassation retient que " la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public

Et attendu qu'en l'absence de toute justification des différences de traitement par l'employeur, qui se bornait à affirmer que les dispositions du statut de la chambre de commerce et d'industrie n'étaient pas applicables aux salariés, la cour d'appel a pu décider que les salariés sous contrat à durée indéterminée devaient bénéficier, comme les personnels contractuels qu'elle employait, de la rémunération résultant de ce statut " (Soc 16/2/2012 n° 10-21.864)

En l'absence de toute justification des différences de traitement, les dispositions du statut s'appliquent aux salariés de droit privé.