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Article avocat Absence injustifiée, abandon de poste : les risques de licenciement

Décision du Conseil Constitutionnel du 13 avril 2012

Par , Avocat - Modifié le 17-05-2012
L’article L. 1235-14 1° du Code de travail, transmis par la Cour de Cassation au Conseil constitutionnel a été déclaré conforme à la Constitution par ce dernier le 13 avril 2012 (Décision n° 2012-232 QPC).

Aux termes dudit article, les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ne peuvent pas être réintégrés dans leur emploi en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les requérants soutenaient que les dispositions de cet article portaient atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité et du droit à l’emploi. Les salariés étaient donc privés d’une réintégration dans leur emploi du seul fait de leur ancienneté.

Se basant sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le cinquième alinéa du Préambule de 1946, le Conseil constitutionnel a estimé « … qu'en retenant un critère d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'en fixant à deux ans la durée de l'ancienneté exigée, il a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre qui n'est pas manifestement déséquilibrée... ».

Ainsi, les dispositions de l’article L. 1235-11 prévoyant que « l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés en cas de procédure de licenciement pour motif économique a pour conséquence une poursuite du contrat de travail ou une nullité du licenciement des salariés et une réintégration de ceux-ci à leur demande, sauf si cette réintégration est devenue impossible » ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Sources :
Décision de renvoi de la Cour de cassation du 1ier février 2012, n° 11-40092.
Décision du Conseil Constitutionnel du 13 avril 2012 13 avril 2012, n° 2012-232 QPC.

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Maître Inna Shveda

Maître Inna Shveda

Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

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