ARTICLE AVOCAT Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

Absence de faute de la monitrice salariée en raison du comportement de la skieuse qu’elle encadrait


Par Nathalie BRANDON, Avocat - Modifié le 30-11-2012 - Blog : Blog Maitre Nathalie BRANDON

La Cour d'Appel de Montpellier analyse les comportements respectifs de la monitrice qui encadre un groupe de skieurs et de la skieuse qui choisit de quitter le groupe.

La Cour d'Appel de Montpellier analyse les comportements respectifs de la monitrice qui encadre un groupe de skieurs et de la skieuse qui choisit de quitter le groupe.

Une jeune fille de 17 ans part aux sports d’hiver dans un centre de vacances.
Lors d’une sortie en groupe encadrée par une monitrice salariée de l’association organisatrice, l’adolescente est victime d’une chute de ski qui a pour conséquence la
paralysie de ses membres inférieurs.

La Cour d’Appel de Montpellier relève que la jeune fille était une skieuse d’un excellent niveau, qu’elle a délibérément faussé compagnie au groupe et à la monitrice pour descendre seule une piste rouge qu’elle savait dangereuse, le groupe empruntant pour sa part une piste verte.

Les magistrats retiennent que la monitrice n’a pas commis de faute mais que la jeune skieuse est responsable à 50% du préjudice qu’elle a subi en raison de son comportement ;
l’exploitant de la station est responsable pour l’autre moitié.


Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 02 novembre 2012

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