En l’espèce, un requérant a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Cependant, il a grandi avec une « ambiguïté sexuelle » puisque ses « organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine ».

Cette situation est celle d’environ une personne sur 4.000 en France, sur le fondement des critères retenus actuellement.

Dans une décision en date du 20 août 2015, le Tribunal de grande instance de Tours statue en faveur du requérant. En effet, les juges ont estimé qu’il était possible de faire référence au sexe neutre, étant donné que « la rareté de la décision ne remet pas en cause la division ancestrale de binarité des sexes ». 

Néanmoins, la Cour d’appel d’Orléans, par sa décision du 22 mars 2016, n’a pas retenu pas la position du TGI de Tours et ne retient pas la mention du « sexe neutre ». La Cour de cassation a suivi la Cour d’appel. Par une décision de la 1e chambre civile, en date du 4 mai 2017, la Haute juridiction affirme que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ».

 

Par Caroline Yadan

Avocat au Barreau de Paris 

 

Source : Cour de cassation, 1e chambre civile, 22 mars 2016, n°16-17.189