Dans un avis rendu le 3 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer, à notre connaissance pour la première fois, sur la nature d’une promesse de cession incluse dans un pacte d’actionnaires extra-statutaire, prévoyant un mécanisme de décote de 50 % de la valeur des titres remis en partie à titre gratuit au salarié, en cas de licenciement de celui-ci.

 

La Haute Cour est d'avis que "la clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société-mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres sera le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire".

 

Cette décision pourrait avoir une implication immédiate sur les affaires en cours opposant des salariés actionnaires à leur ancien employeur.

 

Par Marie-Véronique Lumeau

Avocat au barreau de Paris

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