L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, prive-t-il le salarié de la possibilité d’en contester le motif économique?

La  Cour de Cassation répond par la négative par un attendu de principe très clair :

« Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l’intérieur d’un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ; qu’il résulte de sa combinaison avec les autres textes que si ".

 

 

Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris
Source : 
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430, Publié au bulletin
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