Garde à vue

Accès au dossier en garde à vue : ça bouge à Agen!


Par Nicolas BEZIAU, Avocat - Modifié le 15-11-2011 - Blog : Blog Maitre Nicolas BEZIAU

La cour d'appel d'Agen a jugé que faute pour l'avocat d'avoir eu accès à l' "entier" dossier au stade de la garde à vue, cette mesure est entachée de nullité.

Le Code de procédure pénale restreint les éléments auxquels l'avocat peut avoir accès à ce stade. Le problème est que cette restriction n'est pas conforme à la jurisprudence de la CEDH...

A lire ici: www.ladepeche.fr
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