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Actualités Accès à la fonction publique, obligations des agents publics

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 157 vues

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux. Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Lire la suite

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Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 9 vues

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.  Lire la suite

Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2019 | Réagir | 118 vues

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ? Lire la suite

Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 714 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ? Lire la suite

Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 198 vues

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel Lire la suite

Recours abusif au cdd dans la fonction publique : indemnisation mais pas réintégration

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 4800 vues

Dans sa décision du 20 mars 2017 (1), le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agent non titulaires (CDD) pour le remplacement d'un fonctionnaire absent, qui ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d’Etat juge donc légale la décision de non renouvellement du CDD de l’agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l’agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs au CDD. Les critères qu’il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours au CDD sont les suivants : - fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d’organisme employeur. Lire la suite

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 21/01/2016 | Réagir | 2892 vues

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Désormais, on n’utilisera plus le terme « agents non titulaires » mais « agents contractuels ». Le régime juridique de ces agents est profondément remanié. Lire la suite

La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 351 vues

Est-il possible pour un fonctionnaire en activité d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire ? Lire la suite

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du contrat à durée indéterminée

Publié par Patrice DUPONCHELLE - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 540 vues

La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions. Lire la suite

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 2306 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement. Lire la suite

La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 1296 vues

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte. Lire la suite

Reclassement : l'employeur est-il tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/01/2014 | Réagir | 1818 vues

NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, Lire la suite

Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ...

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 18/12/2013 | Réagir | 2558 vues

Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté d'expression reconnue aux fonctionnaires par la loi statutaire. Lire la suite

Le chef de service peut-il encadrer l'organisation d'une réunion syndicale de fonctionnaires ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 970 vues

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives. Lire la suite

Le besoin d'un animateur contractuel pour la période scolaire s'analyse-t-il comme saisonnier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 902 vues

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Lire la suite

Un collaborateur de groupe d'élus peut-il bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 827 vues

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Lire la suite

Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/11/2013 | Réagir | 956 vues

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. Lire la suite

Indemnisation d'un refus de concours de la force publique : faut-il absolument actualiser le décompte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 1156 vues

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Lire la suite

Quelle est la procédure qu'une commune doit respecter pour recruter un agent contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/09/2013 | Réagir | 1218 vues

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Lire la suite

Le litige né du refus d'admission au tour extérieur d'un administrateur civil relève-t-il du Conseil d'Etat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2013 | Réagir | 767 vues

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA). Lire la suite

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