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Actualités Accès à la Fonction Publique et Concours Fonctionnaire

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 157 vues

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux. Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Lire la suite

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Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 714 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ? Lire la suite

Recours abusif au cdd dans la fonction publique : indemnisation mais pas réintégration

Publié par Aude SIMORRE - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 4809 vues

Dans sa décision du 20 mars 2017 (1), le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agent non titulaires (CDD) pour le remplacement d'un fonctionnaire absent, qui ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d’Etat juge donc légale la décision de non renouvellement du CDD de l’agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l’agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs au CDD. Les critères qu’il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours au CDD sont les suivants : - fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d’organisme employeur. Lire la suite

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 21/01/2016 | Réagir | 2893 vues

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Désormais, on n’utilisera plus le terme « agents non titulaires » mais « agents contractuels ». Le régime juridique de ces agents est profondément remanié. Lire la suite

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 2306 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement. Lire la suite

Reclassement : l'employeur est-il tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/01/2014 | Réagir | 1818 vues

NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, Lire la suite

Le besoin d'un animateur contractuel pour la période scolaire s'analyse-t-il comme saisonnier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 903 vues

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Lire la suite

Un collaborateur de groupe d'élus peut-il bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 827 vues

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Lire la suite

Indemnisation d'un refus de concours de la force publique : faut-il absolument actualiser le décompte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 1156 vues

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Lire la suite

Le litige né du refus d'admission au tour extérieur d'un administrateur civil relève-t-il du Conseil d'Etat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2013 | Réagir | 767 vues

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA). Lire la suite

Contractuel public : l'agent en fin de CDD admis à un concours a-t-il un droit à être recruté comme stagiaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/03/2013 | 1 commentaire(s) | 1640 vues

NON : la circonstance qu'un agent contractuel territorial, arrivé au terme d'un CDD d'un an sur emploi permanent, recruté pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ait réussi le concours de fonctionnaire, ne lui donne aucun droit à être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où il n'a pas postulé à un poste vacant de la collectivité. Lire la suite

Une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut-elle empêcher le recrutement d'un agent public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/03/2013 | Réagir | 1562 vues

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion.. Lire la suite

Quelles sont les effets du maintien en fonction d'un agent au delà du terme de son CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/09/2012 | Réagir | 1922 vues

EN BREF: le maintien en fonction d'un agent contractuel à l'issue de son contrat à durée déterminée initial, s'il n'a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial. Lire la suite

Stagiaire: que doit contrôler le juge administratif en cas de refus de titularisation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 2515 vues

EN BREF: le juge administratif contrôle si le refus de l'employeur public de titulariser un stagiaire à l'issue de la période de stage, ne se fonde pas sur une appréciation erronée de son aptitude professionnelle. Lire la suite

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/07/2012 | 1 commentaire(s) | 5962 vues

OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire.  Lire la suite

Une personne qui n'a pas été embauchée a-t-elle le droit de savoir si un autre candidat a été recruté ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2012 | Réagir | 1299 vues

NON: la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si Lire la suite

Fonction publique territoriale: la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/06/2012 | Réagir | 1914 vues

NON: hélas, contrairement aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, l'inscription sur la liste principale d'aptitude à l'issue du concours de recrutement de fonctionnaires territoriaux ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. Lire la suite

Fonction publique: un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 1519 vues

OUI: le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Lire la suite

Titularisation: faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/05/2012 | Réagir | 1244 vues

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. Lire la suite

Concours: le jury doit-il entendre le candidat en cas de perte de sa copie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/03/2012 | Réagir | 1028 vues

NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. Lire la suite

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