ARTICLE AVOCAT Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Accident de la circulation - Refus de l'assureur


Par Sonja HERRMANN, Avocat - Modifié le 18-03-2016 - Blog : Blog Maître Sonja HERRMANN


La cliente a eu un malaise au volant et a perdu le contrôle sur son véhicule. Aucune autre voiture n'ayant heureusement été impliquée, la conductrice a été blessée et son véhicule gravement endommagé.

L'assurance a refusé de couvrir les dommages matériels concernant le véhicule estimant qu'il s'agissait d'un trajet professionnel exclu de la garantie. Or, Maître HERRMANN a su démontrer qu'en réalité sa cliente, qui est infirmière libérale, avait terminé sa tournée de patients et que l'accident était intervenu lors d'un trajet privé.

Le Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE a suivi l'argumentation de Maître HERRMANN et a ordonné une expertise corporelle et une expertise du véhicule.

Par Sonja HERRMANN

Avocat au barreau de Guadeloupe

Sonja HERRMANN

Maître Sonja HERRMANN

Avocat au barreau de GUADELOUPE

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