Actualités Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

L’employeur est tenu ses préposés salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui vient protéger notamment le droit à la santé dans l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La procédure de reconnaissance d'une telle faute, lorsque l'employeur ne la reconnaît pas spontanément, relève depuis le 1er janvier 2019 du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Lire la suite

Lors d'un match de football amateur, un joueur été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. La victime a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite. Il a assigné en responsabilité et indemnisation l'auteur du tacle. Lire la suite

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. Lire la suite

Les troubles psychologiques générés par un choc émotionnel peuvent revêtir le caractère d'un accident du travail dès lors qu'il est établi un lien de causalité entre le traumatisme allégué s'étant produit à une date certaine et le fait accidentel. Tel est le cas quand l'employeur transforme « par surprise » une réunion de travail en un entretien disciplinaire, avec remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Lire la suite

La reconnaissance en accident du travail d'un malaise cardiaque survenu aux temps et lieu du travail vient de donner lieu à deux décisions successives de la Cour de Cassation. Il appartient à la CPAM, si elle estime qu'un malaise cardiaque sur le lieu de travail n'est pas un accident du travail, de prouver que cet accident a une cause totalement étrangère au travail. Lire la suite

Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront impactés. Découvrez à combien vous avez droit en cas d'accident de trajet ! Lire la suite

L'infarctus survenu sur le lieu de travail est un accident du travail, par application de la présomption d'imputabilité. Lire la suite

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu votre déclaration d’accident et le certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (R441-10 du Code de la sécurité sociale) Lire la suite

Attention au renouvellement de votre période d'essai. En cas de période d’essai renouvelée, la rupture du contrat de travail notifiée pendant un accident du travail-trajet est-elle abusive, discriminatoire ? ( C.A, Versailles 6ème ch. soc. 7/11/2017 ) S’agit-il d’un cas particulier ? Oui, le salarié est embauché à durée indéterminée, la période d’essai renouvellement inclus est de 7 mois [...] Lire la suite

Vous êtes victime d'un accident qui est arrivé en vous rendant sur votre lieu de travail ou pendant votre temps de travail ? La qualification de ce type d'accident en accident de trajet ou de travail n'est pas sans conséquence. Selon sa qualification, vous allez être plus ou moins bien indemnisé. Nous vous aidons à identifier votre accident et à le déclarer dans les délais afin d'être correctement protégé. Lire la suite

L’employeur commet-il une faute inexcusable susceptible d’engager sa responsabilité lorsque le salarié est victime d’un accident de travail provoqué par des conditions météorologiques prévisibles ? La question est intéressante mais doit être appréciée par rapport à la nature de l’alerte météo et la conscience par l’employeur du danger auquel risque d’être confronté son salarié. La […]. Lire la suite

Un accident dont a été victime un salarié en mission sur une piste de danse d'une discothèque à 3 heures du matin peut être reconnu en accident du travail. Lire la suite

En l’espèce, un salarié a déclaré à son employeur, avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 juillet 2013 à 3 heures du matin alors que, se trouvant en mission en Chine, il s'était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque. Lire la suite

Quand un salarié a été victime d’un accident du travail (AT) chez un employeur n°1, puis d’une rechute de cet AT chez un employeur n°2, doit-il être protégé, au titre du droit du travail, par la législation des AT chez l’employeur n°2 ? Lire la suite

L'accident du travail survient au cours du travail à distinguer de l'accident de trajet. Que doit on faire en cas d'accident du travail ? Lire la suite

Est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique. Lire la suite

Tout salarié peut, par le fait ou à l'occasion de son travail, être victime d'un accident le rendant temporairement inapte à effectuer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque le caractère professionnel de l'accident est reconnu par la Caisse Primaire, le salarié peut bénéficier d'une prise en charge et d'une indemnisation lui permettant de faire face aux frais et pertes engendrés par son incapacité. Pour cela, il doit informer rapidement son employeur. De surcroît, une telle situation n'est pas sans effet sur le contrat de travail. Découvrez 4 infos indispensables sur sa prise en charge. Lire la suite

Cass. Civ.2 9 mars 2017 n°16-11.768 Lire la suite

La Cour de cassation reconnaît aux victimes d’une faute inexcusable de leur employeur la possibilité de voir réparer deux nouveaux postes de préjudice : Lire la suite

Sur la conventionnalité du régime d'indemnisation du préjudice en cas de faute inexcusable... Lire la suite