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Article avocat Reclasser un Salarié Déclaré Inapte

Inaptitude du salarié et reclassement : la loi n’impose pas de proposition écrite de reclassement

Par , Avocat - Modifié le 29-04-2016

En cas de licenciement pour inaptitude, la loi n’impose pas de proposer par écrit un reclassement au salarié (1).

 

La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié : la constatation par le médecin du travail

L’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail (2).

La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail peut intervenir à l’occasion de toute visite médicale obligatoire :

-        la visite médicale d’embauche (3) ;

-        la visite de reprise après un arrêt maladie supérieur à 30 jours par principe ;

-        la visite à la demande du salarié (4) ;

-        ou la surveillance générale des salariés organisée par l’employeur (5)

La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut, en principe, être constatée que :

-        après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;

-        après avoir effectué deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de 2 semaines et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus dans ce cas.

Le délai de 2 semaines est un délai minimal : le non-respect de ce délai rend nul le licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié (6).

Une procédure accélérée existe.

En effet, en application de l’article R 4624-31 du Code du travail, l’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être déclarée dès le premier examen médical :

-        lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ;

-        lorsqu’un examen de pré reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

L’avis doit, dans ce cas, indiquer soit la situation de danger immédiat, soit qu’une seule visite est effectuée en application de l’article R. 4624-31 du code du travail (7).

 

 

Obligation de reclassement de l’employeur après l’avis d’inaptitude

Quel que soit le motif ayant conduit à un avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur est toujours tenu de faire une recherche de reclassement dans l’intérêt du salarié concerné en application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail.

L’employeur est tenu de prendre l’initiative de la recherche d’un poste de reclassement en s’appuyant sur les propositions du médecin du travail et, le cas échéant, en les sollicitant.

La position prise par le salarié inapte n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement.

Ainsi, l’employeur est tenu de chercher à reclasser un salarié inapte même si le salarié :

-        ne manifeste pas le désir de reprendre le travail (8) ;

-        affirme son impossibilité de travailler à l’avenir dans l’entreprise (9) ;

-        a été classé en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale (10).

 

La recherche de reclassement

En application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail l’employeur est tenu de rechercher un poste aussi proche que possible de l’ancien emploi du salarié, en procédant au besoin à des mutations, transformations de poste ou des aménagements du temps de travail.

Si toutefois le reclassement dans un emploi similaire au précédent est impossible, l’employeur peut proposer un reclassement qui modifie le contrat de travail. Dans ce cas, l’accord exprès et préalable du salarié est impératif (11).

La recherche doit s’effectuer sur des postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe.

 

L’offre de reclassement

L’employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, faire une offre de reclassement précise et personnalisée.

Dans le cadre d’une recherche au sein d’un groupe, si l’employeur se contente d’adresser un courriel impersonnel à toutes les sociétés du groupe sans mentionner d’indication relative notamment à l’ancienneté, au niveau et à la compétence du salarié, il ne satisfait donc pas à son obligation de reclassement (12).

S’agissant de la forme de la proposition de reclassement, un écrit n’est pas nécessaire puisque la loi ne l’impose pas. L’employeur peut tout à fait expliquer directement au salarié en face-à-face la proposition de reclassement.

Toutefois, il est vivement conseillé de toujours privilégier un écrit car en cas de contentieux, c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité de la recherche et de la proposition de reclassement.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 (1) rappelle ce principe : aucun n’écrit n’est imposé ni prévu par la loi pour la proposition de reclassement en cas d’inaptitude du salarié.

 

Par Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris


Références :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2016 : n°14-28314

(2) Cour de Cassation, chambre sociale,. 28 juin 2006, n°04-47672

(3) Conseil d’Etat, arrêt du 17 juin 2009 : n°314729

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 avril 2010 : n°09-40975

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2000 : n°97-42410

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 mai 2009 : n°08-41010

(7) Cour de Cassation, chambre sociale, 21.05.2008, n°07-41380

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 2005 : n°03-43134

(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mars 2004 : n°03-42744

(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008 : n°07-41318

(11) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 novembre 2011, n°10-19435

(12) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2012, n°11-23629

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