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Article avocat Reclasser un Salarié Déclaré Inapte

Inaptitude et prélèvement de l'impôt à la source

Par , Avocat - Modifié le 11-08-2016

Quelques nouveautés en matière d'inaptitude, de visite médicale, et de prélèvement de l'IR par l'employeur.

Loi travail EL KHOMRI adoptée le 21/07/16 réforme le régime de la surveillance médicale et de l’inaptitude :

  • La loi supprime le principe de de la visite médicale d’embauche et celui de la visite biennale : la visite médicale d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et de prévention effectuée après l’arrivée dans l’entreprise. Les visites médicales périodiques peuvent être davantage espacées ;

  • A la suite d’un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d’origine professionnel ou non, le salarié n’a plus à être déclaré apte par le médecin du travail. Il retrouve automatiquement son emploi s’il n’a pas été déclaré inapte durant sa visite médicale de retour ; 
  • Il n’y a plus la double visite médicale pour constater l’inaptitude, espacée de 2 semaines. Cependant, l’examen unique constatant l’inaptitude doit être précédée d’une étude de poste menée par le médecin du travail et d’un échange avec le salarié et l’employeur ;

  • Dorénavant, même en cas d’inaptitude suite à une maladie ou un accident même non professionnelle, le médecin du travail devra solliciter l’avis des DP avant de fournir ses indications concernant un reclassement. D’où en cas d’absence de DP, l’intérêt d’avoir un PV de carence lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place des DP. En outre, les indications du médecin du travail devront prévoir les éléments concernant la capacité du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; 

  • La loi prévoit un nouveau cas de rupture possible du contrat du salarié inapte : l’employeur peut désormais rompre le contrat du salarié déclaré inpate sans avoir à rechercher de reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail a expressément mentionné que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ;

 

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

A partir du 01/01/2018, pour les salariés l’impôt devrait être collecté chaque mois par l’employeur, à charge pour lui d’en mentionner le montant sur le bulletin de paie et de le reverser à l’administration fiscale, au vu du taux de prélèvement par salarié communiqué par l’administration fiscale.

Le salarié pourrait décider que son taux de prélèvement ne soit pas communiqué à l’employeur en choisissant un taux neutre à 9%.

Par souci de confidentialité, l’employeur qui divulguerait intentionnellement le taux applicable au salarié, pourrait être sanctionné (5 ans d’emprisonnement et/ou 300.000  d’amende).

 

Par Maître Stéphane VACCA

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Stéphane Vacca

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Avocat au Barreau de PARIS

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