Depuis la rentrée 2016, la Cour de cassation précise et assouplit les règles en matière de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Dans deux arrêts du 23 novembre 2016, publiés au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que l'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.

Avant ces arrêts, le principe était inverse : le refus par le salarié d’un poste de reclassement ne pouvait dispenser l’employeur de faire des recherches, ni l’autoriser à les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par l’intéressé.
 
Les deux arrêts indiquent que la prise en compte de la position du salarié « n’est qu’une simple possibilité » pour l’employeur, pour lequel subsiste, par ailleurs, une obligation de justifier son impossibilité de reclassement, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements de temps de travail, tant au sein de l’entreprise que, le cas échéant, au sein des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. 

Je suis disponible pour vous accompagner sur une procédure de licenciement pour inaptitude de l'un de vos salariés. 

 

Par Agathe Halkovich

Avocat au Barreau de Nantes