Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil peut être contesté dans le délai de 2 mois devant le Tribunal de l’incapacité.

Les agents de la Caisse pour fixer ce taux doivent se conformer aux règles de prise en charge telles que définies dans la charte AT-MP

Ainsi le taux d’incapacité permanente est fixé en prenant en compte la nature de l’infirmité mais pas uniquement ce critère.

C’est pourquoi pour obtenir une majoration du taux IPP, il convient pour la victime de faire valoir  ses aptitudes et qualifications professionnelles, s’il ya une perte de gains suite à un licenciement pour inaptitude, les difficultés  pour retrouver un emploi notamment du fait du faible niveau scolaire.

Ainsi le taux IPP a été majoré par le TCI , la victime était âgée de 52 ans, avait un faible niveau scolaire, ne pouvait plus porte de poids comme livreur et avait du mal à se reconvertir.

 

Par Catherine Meyer-Royère

Avocat au Barreau de Toulon