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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Indemnisation complémentaire d'un accident du travail : saisissez le TASS et non le conseil de prud'hommes

Par , Avocat - Modifié le 09-09-2014

Confirmation de jurisprudence

« Attendu que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité »

Rappel de mon billet du 7 juin 2013:

Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-20.074 
Cass. Soc. 29 mai 2013 n°11-28.799

Conseil de Prud'hommes = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail (perte d'emploi, préjudice moral, ...)

TASS = compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (perte de capacité de travail, préjudice esthétique, ...) / indemnisation forfaitaire et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Il n'est donc pas possible de se dispenser d'une saisine du TASS et de la démonstration d'une faute inexcusable en tenant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (biais généralement trouvé par les juristes pour s'épargner une saisine du TASS).

En revanche, une fois que la faute inexcusable est reconnue par le TASS et que celui-ci a octroyé au salarié une indemnisation complémentaire au titre de l'accident, il est possible de demander au Conseil de Prud'hommes une indemnisation au titre de la perte d'emploi (même si la perte d'emploi est liée à l'inaptitude par exemple découlant de l'accident car l'indemnisation complémentaire octroyée par le TASS est une réparation spécifique afférente à l'accident).

Par Me Danis de Almeida 

Source : Cass. Soc. 9 juillet n°13-18.696

Source

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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