Une proposition de résolution a été déposée par André CHASSAIGNE, député, devant l’Assemblée nationale. Cette proposition fait état de la situation des salariés victimes d’accidents du travail. Elle propose un panel de solutions afin d’assurer la pleine application des textes législatifs et règlementaires visant à assurer le droit à la santé des salariés.

 1.  Le droit à la santé des salariés n’est pour le moment pas assuré par l’employeur

Le Code du travail prévoit que « l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). Toutefois, cette mesure est peu appliquée puisque la Dares rapporte la preuve d’une augmentation des accidents du travail dans le secteur de la maintenance à cause de l’insuffisance de formation, du manque d’expérience et de la précarité.

L’absence de tout contrôle efficace dans l’entreprise résulte de la restriction progressive les moyens de la médecine et de l’inspection du travail. Par conséquent, les entreprises coupables d’infraction à la législation sont rarement condamnées au pénal même si le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal).

Des directives européennes ont également fait évoluer la législation en obligeant les entreprises à anticiper les mesures de prévention et en les contraignant à apporter la preuve de l’efficacité des mesures qu’elles mettent en œuvre. Le fait que ces directives exigent de l’employeur la protection de ses salariées signifie que l’activité professionnelle est susceptible d’altérer leur santé. C’est pour cette raison que le Code du travail a obligé l’employeur à évaluer les risques et à les consigner dans un Document Unique d’Evaluation des Risques (article L. 4121-2 du Code du travail).

Toutefois, ces dispositions ne sont que partiellement appliquées et sont même parfois ignorées. Et plus encore, la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 29 février 2012 en  a réduit la fréquence d’actualisation dans les entreprises de moins de 11 salariés.


2.  La proposition de résolution pour assurer le droit à la santé des salariés

Afin de lutter contre l’inapplication de la législation et de la règlementation relative au droit du travail, une proposition de résolution a donc été déposée à l’Assemblée Nationale.

Il est ainsi demandé au gouvernement d’agir pour la stricte application des textes législatifs et réglementaires qui encadrent le droit du travail et qui protègent les travailleurs contre toutes les atteintes à leur dignité et à leur santé.

Ainsi, il serait souhaitable que les employeurs et les donneurs d’ordre qui s’affranchissent des mesures de prévention prescrites par la loi fassent l’objet d’une traduction devant les juridictions pénales compétences.

De plus, il est demandé à ce que les services de la médecine du travail et de l’inspection du travail agissent en complémentarité avec les CHSCT et disposent de moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de prévention.

Et enfin, la proposition de résolution prévoit l’interdiction de la sous-traitance en cascade mais elle demande également que le CHSCT dispose de droits et moyens d’intervention nécessaire à l’exercice de sa mission, non seulement par rapport aux salariés de sa propre entreprise mais aussi par rapport à ceux des entreprises sous-traitantes de celle-ci.

Source : Proposition de résolution n° 4516 sur les mesures à prendre pour la pleine application des textes législatifs et réglementaires visant à assurer le droit à la santé des salariés.