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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes

Par , Avocat - Modifié le 07-09-2012

QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?

Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :
 

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
 

Quelques exemples de faute inexcusable traitées par notre cabinet :

- la chute d'un salarié du haut d'un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l'immeuble) ;
 

- l'arrachage d'un doigt dû à une fraiseuse dont la lame mobile n'était pas sécurisée ;
 

- la hernie discale résultant du fait de devoir manipuler sans aide ni matériel des pièces métalliques lourdes de 50kg ;
 

- la chute du salarié d'un garage automobile en glissant dans l'eau savonneuse occasionnée par le lavage d'un véhicule dans un endroit non aménagé à cet effet.
 

COMMENT LANCER CETTE PROCEDURE ?
 

Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez, en indiquant que vous soulevez la faute inexcusable de l'employeur.

Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse vous invitera à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Important : Le délai pour lancer cette action est très court : deux ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
 

COMMENT LA VICTIME EST-ELLE INDEMNISEE ?

1/ Votre rente versée par la CPAM sera majorée.

Si par exemple votre taux d’incapacité a été fixé à 20%, vous recevez actuellement 10% de votre salaire de référence. 

Une fois la faute inexcusable de l'employeur reconnue, votre rente sera majorée à son taux maximum : vous recevrez donc 20 % de votre salaire de référence, et ce depuis la date de votre consolidation (un arrérage est alors versé par la Sécurité Sociale).
 

2/ Vous recevrez des dommages et intérêts :

La Loi (article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale) prévoit l'indemnisation :

- des souffrances physiques et morales

- du préjudice esthétique

- du préjudice d’agrément

- de la perte de chance de promotion professionnelle
 

Vient s'y ajouter :

- le préjudice de perte d'emploi, en cas de licenciement pour inaptitude (à demander devant le Conseil de Prud'hommes).

Le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision élargissant les possibilités d'indemnisation des victimes. Sont désormais indemnisés, en plus des postes de préjudice listés ci-dessus :

- les frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap

- le déficit fonctionnel temporaire

- le préjudice sexuel
 

Important : C'est la sécurité sociale qui verse à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus. Ainsi, elle sera indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de son employeur.
 

ET SI J'AI MOI-MEME COMMIS UNE FAUTE ?
 

Si le salarié a commis une faute, cela ne fait pas obstacle à son indemnisation : peu importe que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.
 

Autrement dit, du moment que l'employeur est fautif, seule une faute inexcusable du salarié pourrait priver ce dernier de toute indemnisation. Ce sont des cas relativement rares : tentative de suicide, prise de risque volontaire et assumée malgré les instructions claires de son employeur...

Vos Réactions

  • caramel01 - Membre Le 15-09-2012 à 09:46

    mon mari a été victime d un accident du travail en juin 2011 , il etait seul a son poste (personne ne passait durant ses 8h de poste)les week-ends et les nuits , il a chuté de son engin (on suppose)car il a eu perte de connaissance avec trauma cranien tres grave ,plusieurs fractures de la face et 3 cotes cassees, il a ete retrouve "par hazard " un collegue s est trouve a passer et a vu mon mari a terre ,s etouffant sur le dos car il avait vomit , il etait mourrant et ne doit la vie que grace au passage de ce collegue ,son employeur aurait l equiper d un DATI ( detecteur d accident du travail isole),est-ce une faute inexcusable de la part de l employeur de laisser ces ouvriers travailler seuls sans ces equipements , si ce collegue n etait pas passer par hazard je n aurai plus mon mari et de plus il a des sequelles et n a pas repris son activite , il a 58 ans , merci de nous renseigner .

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Maître Guillaume COUSIN

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