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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Les effets d'un accident de service peuvent-ils être aggravés par un état pathologique antérieur ?

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2012

OUI: les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur, conséquence d'un précédent accident de service et conduire à l'attribution de congés de maladie pour accident de service.

En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure.

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an. (...) celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite » . En l'espèce, il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que les deux accidents de service dont a été victime M. A ont été la source de traumatismes entraînant les mêmes symptômes.

Si la nouvelle fracture du scaphoïde du poignet gauche de M. A a été traitée par une intervention chirurgicale le 25 septembre 2001, il n'est pas établi que les douleurs et la limitation fonctionnelle qui ont perduré après cette date seraient la conséquence exclusive des séquelles de l'accident survenu en 1977. La circonstance que les effets de l'accident de service du 11 juin 2001 ont été aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur résultant d'un précédent accident de service n'était pas de nature à faire regarder le maintien en position de congé de M. A après le 25 septembre 2001 comme n'étant pas la conséquence de l'accident de service. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses demandes, M. A est fondé à demander l'annulation des trois arrêtés du 31 août 2005 par lesquels le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée l'a placé respectivement en congé pour maladie ordinaire du 25 septembre 2001 au 24 septembre 2002, puis en disponibilité d'office du 25 septembre 2002 au 24 septembre 2003, et a prolongé sa disponibilité d'office du 25 septembre 2003 au 24 février 2004.

Dans son arrêt en date du 6 juillet 2012 , le Conseil d'Etat considère que les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur ; qu'en revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure. Ainsi, en jugeant que les douleurs et la limitation fonctionnelle dont était victime M. A constituaient, au moins depuis le 25 septembre 2001, une rechute d'un premier accident de service survenu le 30 septembre 1977, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elles ne se sont révélées qu'à l'occasion de l'accident de service du 11 juin 2001, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de la cause.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé. SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06/07/2012, 336552, Inédit au recueil Lebon

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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