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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Accident mortel du travail : 8 mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende

Par , Avocat - Modifié le 15-10-2015

Accident mortel du travail d’un salarié, le 14 octobre 2015, le tribunal correctionnel d’Orléans condamne l’employeur à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende.

Deux ans plus tôt, en octobre 2013, l’échafaudage, posé sur un sol inégal et non nivelé, sur lequel travaillait le poseur de faux plafond, a basculé en l’entraînant dans une chute de 4 mètres sous les yeux impuissants de son collègue. Le lendemain le salarié décédait des suites de ses blessures

Après enquête, l’inspection du travail a dressé un procès-verbal d’infraction et le Procureur de la République a considéré que l’employeur devait répondre de sa responsabilité pénale devant le tribunal.

Maître Renaud RIALLAND, avocat de la famille, partie civile, a obtenu la condamnation pénale de l’employeur en raison, notamment, de la fourniture d’un équipement inadapté et non conforme ainsi que, pour sa mère et ses soeurs, une indemnisation de 23 000 euros en réparation du préjudice moral.

Maître Renaud RIALLAND avait demandé au tribunal de réserver l’indemnisation des préjudices de l’épouse et des deux enfants mineurs et entend désormais saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Orléans pour solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation des préjudices.

Ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours.

 

 
Par Renaud Rialland

Avocat au Barreau de Paris

Maître Renaud RIALLAND

Maître Renaud RIALLAND

Avocat au Barreau de PARIS

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