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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Victime d'un accident du travail, l'ouvrier devenu aveugle réclame une provision de 262 000 euros au TASS

Par , Avocat - Modifié le 22-12-2015

L’indemnisation de l’ouvrier blessé contestée.

L’avocat de l’entreprise qui l’employait a jugé la somme réclamée « exorbitante ». Il a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale d’appliquer sa jurisprudence. Le jugement a été mis en délibéré au 12 janvier.

Le jeune homme avait 25 ans à l’époque des faits. Le 29 août 2012, alors que ce couvreur-zingueur employé par la SARL Puget effectue des travaux sur le toit du préau du collège Aristide Briand à Lons, il chute à travers le trou d’une verrière. Il est transporté à l’hôpital, son pronostic vital est engagé. Victime de multiples fractures, et après une semaine de coma, le garçon se réveille aveugle. Sans espoir de guérison possible. Cette infirmité a fini par lui coûter son couple. L’entreprise a été jugée responsable de l’accident par le tribunal correctionnel fin mars 2015. C’est de l’indemnisation du jeune homme dont il était cette fois-ci question, récemment, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), présidé par Jean-François Perron.

Le médecin expert commet une erreur et envoie un additif pour la rectifier

Les débats ont principalement tourné autour d’une erreur commise par le médecin expert qui a examiné le jeune homme. Dans ses conclusions, il a préconisé une aide à domicile de neuf heures par semaine. « Mais il a immédiatement envoyé un additif pour rectifier son propos : c’est neuf heures par jour qu’il fallait lire », a souligné l’avocat de la victime, Maître Renaud Rialland, du barreau de Paris. L’avocat a réclamé 262 000 euros.

Maître François-Xavier Mignot, du barreau de Dijon, défendait la SARL Puget. Il a qualifié la somme demandée d’exorbitante. « Neuf heures par semaine, c’est suffisant " . Selon l’avocat de l’entreprise, les neuf heures par semaine d’assistance à domicile étaient largement suffisantes à l’aune d’une journée type du jeune homme décrite par lui-même dans la procédure. « En multipliant ces heures par sept, on arrive à un chiffre qui représente la moitié de l’indemnisation totale qui est réclamée, tous postes de préjudices confondus. C’est injustifié ». Maître François-Xavier Mignot a exhorté le tribunal des affaires de sécurité sociale à rejeter cette demande et à appliquer sa jurisprudence habituelle.

Le TASS a mis son jugement en délibéré au 12 janvier 2016.

 

Par Renaud Rialland

Avocat au Barreau de Paris

 


Source LE PROGRES 

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Maître Renaud RIALLAND

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Avocat au Barreau de PARIS

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