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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Essai renouvelé, accident du travail et fin de contrat par rupture de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 30-08-2018

Attention au renouvellement de votre période d'essai.

En cas de période d’essai renouvelée, la rupture du contrat de travail notifiée pendant un accident du travail-trajet est-elle abusive, discriminatoire ?

( C.A, Versailles 6ème ch. soc. 7/11/2017 )

S’agit-il d’un cas particulier ?

Oui, le salarié est embauché à durée indéterminée, la période d’essai renouvellement inclus est de 7 mois (4+3), s’applique la convention collective syntec, la rupture est notifiée lors du renouvellement de la période d’essai et pendant une absence pour accident du travail-trajet, le salarié la conteste.

Les prud’hommes rejettent sa demande, il fait appel.

Devant la cour d’appel, il dit que la rupture de la période d’essai est :

- d’une part, abusive pour non respect du délai de prévenance pour le renouvellement

- et, d’autre part, discriminatoire car notifiée pendant un arrêt accident de travail

La cour confirme les prud’hommes car ni la loi ni la convention collective oblige l’employeur au respect d’un délai de prévenance lors du renouvellement de la période d’essai; la rupture n’est ni abusive ni discriminatoire, l’employeur justifiant d’une insuffisance professionnelle et d’un accident du travail-trajet.

S’agit-il d’un mauvais procès ?

Oui, la décision était prévisible vu les arguments et les pièces échangés

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail, de préférence avant la signature du contrat :

- il vérifie d’une part, la durée de la période d’essai, et d’autre part, celle du délai de prévenance prévu ou non au contrat

- il vous informe sur tous les points de droit en fonction des pièces, code du travail et convention collective

- il vous déconseille de saisir les prud’hommes et de poursuivre en appel si c’est trop risqué de perdre

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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