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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Que faire lorsque la CPAM ne répond pas à votre demande de reconnaissance d’accident du travail ?

Par , Avocat - Modifié le 01-04-2019

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu votre déclaration d’accident et le certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (R441-10 du Code de la sécurité sociale)

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit vous en informer avant l’expiration de ce délai de 30 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (R441-14 du Code de la sécurité sociale)

A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu (R441-14 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, en l’absence de décision de la caisse dans le délai qu’il lui est imparti le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

Pour vous prévaloir de cette reconnaissance implicite du caractère professionnel de votre accident, il vous faut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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