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Actualité Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Faut-il refuser l’offre d’indemnisation du FIVA et faire appel ? Petit Panorama (non exhaustif) de la jurisprudence en 2009 par Maître Eric ROCHEBLAVE

Par - Modifié le 30-08-2010

Cour d'Appel de Rennes

CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379607

Pour une victime de 60 ans, présentant un cancer bronchique avec un taux d'I.P.P. de 67 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :

aucune somme après déduction de la rente versée après la CPAM

Il a été conseillé à cette victime de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Rennes a accordé :

78 211, 09 € au titre de la rente

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 78 211,09 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A

***

Cour d'Appel de Rennes

CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379610

Pour une victime de 52 ans décédée d'un mésothéliome reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :

20 974,80 € pour le préjudice patrimonial

3 293,99 € au titre du remboursement des frais funéraires

Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Rennes a accordé :

80 000 € pour le préjudice moral

29 000 € pour le préjudice physique

26 000 € pour le préjudice d'agrément

1 000 € pour le préjudice esthétique

69 000 € pour le préjudice des ayants droit

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 205 000 € au lieu des 24 268,79 € proposés par le F.I.V.A

***

Cour d'Appel de Rennes

CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379608

Pour une victime décédée à l'âge de 36 ans d'un mésothéliome pleural, le F.I.V.A. a :

rejeté la demande d'indemnisation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle subi par la victime

Il a été conseillé aux ayants droit de contester ce rejet d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Rennes a accordé :

38 772, 49 €

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 38 772,49 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A

***

Cour d'Appel d'Aix en Provence

CA Aix en Provence, 22 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-020184

Pour une victime de 65 ans, présentant des plaques pleurales avec un taux d'I.P.P. de 5 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :

5 418,09 € pour le préjudice patrimonial

12 500 € pour le préjudice moral

500 € en réparation des souffrances physiques

1000 € en réparation du préjudice d'agrément

Il a été conseillé à cette victime de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a accordé :

5 418,09  € pour le préjudice patrimonial

15 000 € pour le préjudice moral

1000 € en réparation des souffrances physiques

1500 € en réparation du préjudice d'agrément.

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 22 918,09 € au lieu des 19 418,09 € proposés par le F.I.V.A.

***

Cour d'Appel de Nancy

CA Nancy 26 Juin 2009 Numéro JurisData : 2009-377448

Pour une victime de 74 ans, présentant un cancer broncho-pulmonaire reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :

15 6662,59 € pour le préjudice des ayants droits

43 500 € pour le préjudice moral

15 500 € pour le préjudice physique

1 000 € pour le préjudice esthétique

Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Nancy a accordé :

48 641,55 € pour le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

60 000 € pour le préjudice moral

40 000 € pour le préjudice physique

30 000 € pour le préjudice d'agrément

3 500 € pour le préjudice esthétique

30 000 € pour le préjudice moral des ayants droit

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 212 141,55 € au lieu des 75 662,59 € proposés par le F.I.V.A

***

Cour d'Appel de Montpellier

CA Montpellier 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372689

Pour une victime de 58 ans, présentant des plaques pleurales avec un taux d'I.P.P. de 5 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :

5386, 67 € pour le préjudice patrimonial

15 000 € pour le préjudice moral

300 € pour le préjudice physique

600 € pour le préjudice d'agrément

Il a été conseillé à la victime de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Montpellier a accordé :

12 555 € pour le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

15 000 € pour le préjudice moral

1 000 € pour le préjudice physique

1 000 € pour le préjudice d'agrément

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 29 555 € au lieu des 21 286, 57 € proposés par le F.I.V.A

***

Cour d'Appel de Montpellier

CA Montpellier 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372688

Pour une victime de 70 ans décédée d'un cancer brocho-pulmonaire reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :

2 253, 48 € au titre de la tierce personne

60 500 € pour le préjudice moral

18 000 € pour le préjudice physique

18 000 € pour le préjudice d'agrément

38 000 € pour le préjudice moral et d'accompagnement des ayants droits

Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l'offre d'indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel de Montpellier a accordé :

86 537,26 € pour le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

10 710 € au titre de la tierce personne

60 500 € pour le préjudice moral

18 000 € pour le préjudice physique

18 000 € pour le préjudice d'agrément

3000 € pour le préjudice esthétique

2169, 07 € pour les frais d'obsèques

45 000 € pour le préjudice moral des ayants droits

En refusant l'offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 243 916,33  € au lieu des 136 753, 48 € proposés par le F.I.V.A


Maître Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
4, rue Richer de Belleval  
34000 Montpellier
Tel. : 04 67 60 26 77

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