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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'autrui dans le sport

Par , Avocat - Modifié le 02-04-2013

Au cours d'un match de rugby opposant deux équipes amateurs, un joueur, âgé de 26 ans a été blessé au cou et a subi un traumatisme du rachis cervical nécessitant une intervention chirurgicale par arthrodèse en C3-C4-C5.

Le joueur a fait désigner un expert médical qui a a conclu à une incapacité permanente partielle (IPP) de 10% constituée d'une amyotrophie et de la baisse de la force musculaire du membre supérieur gauche chez un droitier, associée à une raideur cervicale en rapport avec une ostéosynthèse.

Par jugement en date du 6 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a débouté le joueur qui invoquait un plaquage irrégulier fautif par un joueur de l'équipe adverse de sa demande tendant à voir déclarer l'association responsable de l'accident.

Le joueur a interjeté appel de cette décision et demandé à la cour d'infirmer le jugement en condamnant in solidum l'association et la compagnie d'assurance à lui régler les sommes suivantes:

- ITT de 6 mois: 7 200 euros,

- IPP 10% : 20 000 euros,

- préjudice de douleur 4/7: 10 000 euros,

- préjudice d'agrément: 10 000 euros,

-préjudice esthétique 2/7: 2 000 euros,

- préjudice professionnel: 48 000 euros.

Au soutien de ses prétentions, le joueur indiquait que le plaquage qu'il avait subi était fautif et irrégulier car pratiqué au-dessus de la ceinture.

Ce plaquage avait engendré un traumatisme au niveau des cervicales nécessitant une ITT de 6 mois et une IPP de 10%,

Au-delà de ce préjudice corporel, le joueur précisait avoir subi un retard dans son entrée dans la vie professionnelle qui peut être estimé à vingt-quatre mois.

En défense, les intimés demandaient à la cour de confirmer le jugement et de constater que les conditions d'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'étaient pas réunies au cas d'espèce.

Par arrêt du 22 mars 2013, la Cour d'appel, après avoir rappelé les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'autrui consacrée par l'article du Code civil susvisé, confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 septembre 2011.

Au terme de cet arrêt*, la Cour rappelle tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil "la responsabilité d'une association sportive du fait des dommages causés par un de ses joueurs à un joueur de l'équipe adverse suppose démontrée l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs même non identifiés".

En l'espèce, elle constate qu'aucun des témoignages produits ne permettait de préciser les circonstances exactes de l'accident et notamment les conditions du plaquage.

 

En conséquence et l'en l'absence de preuve d'un plaquage irrégulier effectué par un ou plusieurs joueurs de l'équipe à l'origine des dommages dont a été victime le joueur, la responsabilité de l'association sportive ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

 

Par Me Semeria

Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 2, 22/03/2013, n°11-20745

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Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

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