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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Vers une indemnisation intégrale des accidentés du travail victimes d'une faute inexcusable

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2011

l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat.


un salarié est victime d'un accident de travail résultant d'une faute inexcusable de son employeur lorque:


1/il a été exposé à un danger dont l'employeur avait conscience ou devait avoir conscience 


2/ son employeur n'a pas pris les dispostions nécessaires pour le préserver de ce danger 



En application des dispositions des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime blessée à la suite d'un accident de travail ne pouvait, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qu'obtenir une majoration de la rente d'accident de travail qui lui avait été attribuée par la sécurité sociale d'une part et la réparation d'un certain nombre de postes de préjudice limitativement énumérés d'autre part (souffrances physiques et morales endurées par la victime, préjudices esthétique et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle).


Des postes de préjudices très importants tels que le besoin en tierce personne, la gêne dans la vie courante pendant l'arrêt de travail, le préjudice sexuel restaient sans indemnisation.


D'autres pouvaient n'être que partiellemnt réparés par la rente d'accident du travail tels que que le déficit fonctionnel permanent et le préjudice professionnel.


Certaines victimes pouvaient ainsi , compte tenu de leurs compétences , de leur parcours professionnel ou de leur âge , être concrétement privées à tout jamais d'emploi tout en percevant une rente d'accident de travail très insuffisante pour réparer ce préjudice même majorée.


En cas d'accident suivi de mort, les ayants droits de la victime ainsi que ses ascendants et descendants, qui n'ont pas le droit à une rente en vertu des dispositions de l'article L 434-7 du Code de la Sécurité Sociale, pouvaient également demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.


Ceux pouvant bénéficier d'une rente voyaient majorer le montant de cette dernières


Cette rente majorée ne permettait pas dans tous les cas de réparer le préjudice économique du conjoint survivant et des orphelins et le capital versé pour faire face aux frais funéraires restait souvent inférieur à ces derniers. 


La constitutionalité de ces dispositions ayant été soumise au Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une question préalable de constitutionnalité, ce dernier a estimé, aux termes du CONSIDERANT n° 18 de la décision prise:


« qu'indépendamment de cette majoration (de rente), la victime ou, en cas de décès, ses ayants droits, peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée aux ayants droits des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale ».


Du fait de cette réserve d'interprétation des dispositions légales, reconnues par ailleurs constitutionnelles, la victime d'un accident de travail dont la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par décision de la juridiction de sécurité sociale peutdésormais solliciter réparation de son entier préjudice dans des conditions de droit commun.


il s'agit là une avancée majeure permettant de combler l'inégalité qui existait entre les victimes d'accident du travail et les autres victimes.

Source

Vos Réactions

  • denishew - Membre Le 13-04-2011 à 07:48

    Victime d'un premier AT en septembre 2008, dû à la manutention d'un bac à ordures chargé sur une pente, j'ai subi un arrêt de 8 mois et une intervention pour l'ablation d'une hernie discale laquelle comprimée le nerf sciatique, paralysant ainsi ma jambe gauche.

    J'ai repris mon travail en mai 2009 et, ce qui concerne l'aménagement de mon travail, j'ai reçu en cadeau un tracteur électrique pour m'aider à manoeuvrer les bacs. D'autres aménagements me permettent d'approcher le tracteur aux bacs pour les atteler (élargissement des portes des locaux) ont été refusés en raison de leur coût. Cette décision m'obligé de manoeuvrer physiquement les bacs chargés malgré les consignes du médecin du travail qui m'avait signalé apte "sans manutention lourde".

    En janvier 2010 j'ai ressenti encore une forte douleur dans le dos pendant la manutention des bacs et j'étais obligé d'arrêter mon travail en Rechute. Une nouvelle lésion a été considéré par le CPAM comme étant imputable au premier AT. Depuis j'ai été opéré 3 fois pour l'ablation d'une hernie discale au même niveau que le première (L5/S1) et d'une fibrose invaihissante laquelle ma laissé paralysé dans le pied et basse jambe gauche.

    J'ai écris au CPAM pour demander si j'avais cause pour tenter une action contre mon employeur pour la Faute Inexcusable en considération de son refus d'aménagement et de ce fait alors le non respect de son obligation de sécurité.

    Après plusieurs mois et deux ou trois contactes avec le bureau juridique du CPAM une date était fixée pour une tentative de conciliation amiable. Le résultat étant assez prévisible mon employeur réfute sa résponsabilité, m'accusant d'avoir été négligent dans mon travail et de vouloir simplement tirer profit de la situation. L'avocate de mon employeur a affirmé devant le conciliateur que j'avais reçu une formation en "Accidents du Travail", cette formation n'existant pas dans notre entreprise. 

    Enfin, d'après mon employeur je suis seul responsable pour mon état. Je viens d'apprendre que je ne serais pas reçu sur une demande de faute inexcusable pour la rechute, que seul l'accident d'origin peut être jugé. Mais mes conditions de travail suite au premier AT et le manque de considération donnée à l'avis du medecin du travail à mon retour au travail ont contribué à mon état actuel.

    Est ce que ceci veut dire que je ne pourrais pas être indemnisé à cause de la réchute? Il me semble que cela laisse un enorme échappetoire aux employeurs.

    Votre opinion me serais très utile s'il vous plaît.

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 13-04-2011 à 09:40

    Bonjour, il me semble que votre question serait plus à sa place sur notre forum accidents du travail.

     

    Cordialement

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Maître Didier MARUANI

Maître Didier MARUANI

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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