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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Compétence exclusive du TASS sur l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail

Par , Avocat - Modifié le 10-06-2013

Le 17 janvier 2006, une salariée a été victime d'une chute dans un escalier. Elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a ensuite saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement et demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.

La société avait alors soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale. La Cour d'appel l'avait rejeté l'argumentation, retenant que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation.

Par arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation désapprouve la Cour d'appel au visa des articles L. 451-1 et L. 142-1 du Code de la Sécurité sociale:

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accident survenu le 17 janvier 2006 avait été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Le TASS dispose d'une compétence exclusive sur la réparation des préjudices résultats d'un accident du travail, peu importe qu'il y ait un manquement ou non de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par Me Beziau



Références : Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074

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Maître Nicolas BEZIAU

Maître Nicolas BEZIAU

Avocat au Barreau de NANTES

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