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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Accidents du travail et recours devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction : état du droit positif

Par , Avocat - Modifié le 07-04-2011

L'article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que "sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L455-1, L455-1-1 et L455-2, aucune action en réparation des accidents du travail ou de maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit"

Par un arrêt du 7 mai 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, (Civ. 2ème, 07 mai 2003 Bull., II, n° 138), avait estimé que "les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions", privant ainsi et sans distinction, toutes les victimes d'un accident du travail de la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ("CIVI") compétente.

La portée de ce revirement fut forte heureusement réduite par un arrêt du 29 avril 2004 (Civ 2ème, 29 avril 2004 Bull., II, n° 197) aux termes duquel la Cour de Cassation a jugé que "les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables, selon l'article L. 451-1du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés".

Par un arrêt du 07 mai 2009 (Civ 2ème, 07 mai 2009 n°08-15.738), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a encore jugé "que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés".

En l'état du droit positif, et à rebours de l'idée reçue selon laquelle les dispositions spécifiques à l'indemnisation des risques professionnels excluent nécessairement tout recours devant la CIVI, les victimes d'un accident du travail revêtant le caractère d'une infraction peuvent donc saisir la CIVI compétente lorsque l'infraction est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés ou l'accident du travail mais aussi lorsqu'elle lorsque l'accident du travail est imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés.

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Maître Richard JONEMANN

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Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié

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