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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Suicide chez Renault et faute inexcusable : la Cour de cassation enfonce le clou

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2013

La Cour de cassation confirme son point de vue sur la faute inexcusable dans le cadre des problèmes psycho-sociaux rencontrées dans l'entreprise. Il s'agit en l'espèce du cas d'un des salariés qui s'est suicidé alors qu'il travaillait au sein de Renault.

"Il résulte des investigations effectuées au cours des enquêtes (...), qu'Hervé X... a, dès son arrivée au sein de la direction des méthodes de conception, rencontré de graves difficultés pour assurer des fonctions pour lesquelles il n'avait pas les connaissances requises ; (...) que cette situation a provoqué chez Hervé X... un profond désarroi (...) que cette situation a entraîné l'hospitalisation d'Hervé X... pendant quinze jours pour des troubles dépressifs sévères, (...) ; que les supérieurs hiérarchiques d'Hervé X... n'ont jamais réellement recherché à améliorer ses conditions de travail ; qu'ils n'ont jamais contrôlé ses horaires de travail (...) qui révélaient l'incapacité du salarié à assurer l'exécution de ses nouvelles attributions dans des conditions satisfaisantes respectant l'exigence d'un repos quotidien suffisant ;

Que de ces constatations (...) l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'avait pas pris de mesures suffisantes pour l'en préserver, de sorte qu'était établie une faute inexcusable à l'origine de l'accident".

Voilà donc, en synthèse, la motivation de la 2ème Chambre civile de  la Cour de cassation récemment retenue dans le cadre d'une des procédures diligentées à la suite de la vague de suicides chez Renault (19 septembre 2013 n°12-22156)  

Cet arrêt (pourtant non publié), est intéressant en ce qu'il met en perspective, de façon assez factuelle, le degré d'obligations de l'employeur lorsque ce dernier a connaissance d'un cas de souffrance au travail. L'obligation, notamment de contrôler les horaires de travail, est soulignée par les magistrats qui estiment qu'il s'agit d'une des composantes de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur.


L'employeur ne peut donc pas laisser s'enfoncer un salarié au prétexte qu'il aurait fait "ce qu'il a pu". Cela ne suffit pas pour la Cour de cassation qui enfonce donc le clou et rappelle à ceux qui l'auraient oublié, que l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de résultat.  

 

Par Me. BELLANGER

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Maître Anne-Laure BELLANGER

Maître Anne-Laure BELLANGER

Avocat au Barreau de NANTES

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