Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Accident / Victime » Actualités

Article avocat Accident / Victime

Élargissement de l'application de la loi BADINTER

Par , Avocat - Modifié le 06-07-2018

La Cour de cassation, Chambre civile 2, le 14 juin 2018, n° 17-21.401 déclare "Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. Z avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application".

Il est constant que la loi du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, s'applique dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, alors même que le véhicule pourrait se trouver en dehors de ce que l'on considère comme une voie ouverte à la circulation.

La loi BADINTER venait par exemple déjà réparer un accident provoqué par un gyrobroboyeur, attelé à un tracteur, dans un champ. (Civ 2e, 31 mars 1993, Bull Civ II, n°131)

Il était également acquis que la loi trouvait à s'appliquer, que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement. Le stationnement sur la voie publique étant un fait de circulation au sens de la l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. (Civ 2e, 21 octobre 1987, Bull Civ II, n°202; Civ 2e, 22 novembre 1995, D. 1996, 163)

Or, dans le cas d'espèce, les faits semblent ne pas s'être déroulés comme sus énoncés.

En effet, M. Z a proposé son aide bénévole pour réparer le moteur du véhicule de M. X stationné à son domicile.

M. X démarre accidentellement le moteur, entraînant les blessures de M. Y.

M. Y exerce donc un recours en responsabilité à l'encontre de son ami sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour d'appel de VERSAILLES fixait les préjudices de M. Y, rejetant néanmoins l'application de la loi aux motifs que :

"le véhicule en cause était stationné au domicile de M. B, qu’il était resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, que c’était bien la seule faute d’imprudence de son propriétaire qui était à l’origine du dommage subi par M. Z, qu’il est de principe que n’est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l’homme et non d’un rôle spontané du véhicule et qu’en l’absence du moindre fait de circulation du véhicule, la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait s’appliquer au litige. "

La Cour de cassation vient casser l'arrêt d'appel, estimant que bien que le véhicule fût stationné au domicile de son propriétaire et immobile, il était néanmoins impliqué dans l'accident, rendant de ce fait applicable la loi du 5 juillet 1985.

Cet arrêt est en conséquence particulièrement intéressant, élargissant un peu plus encore le domaine d'application de la loi BADINTER, extrêmement avantageuse aux victimes de dommages corporels. 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître charlotte SOUCI-GUEDJ

Maître charlotte SOUCI-GUEDJ

Avocat au Barreau de GRASSE

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés