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Actualités Accord de branche ou d'entreprise : les avantages pour les salariés

Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 39 vues

Publication au Journal Officiel de l'Union Européenne d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne Lire la suite

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Quand contester la différence de traitement entre salariés prévue par un accord collectif ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/04/2019 | Réagir | 167 vues

Il n’existe pas de présomption générale de justification des différences de traitement entre salariés par le seul fait qu’un accord collectif valable les prévoit. Certes, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, il est tentant de considérer que les différences de traitement sont présumées justifiées. Lire la suite

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