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Actualité Accord pré électoral

Organiser les modalités de vote des élections professionnelles

Par - Modifié le 06-05-2015

Organiser les modalités de vote des élections professionnelles Juritravail

Délégué syndical, vous avez été invité à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) pour la mise en place (ou le renouvellement) des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. Vote par correspondance ou par procuration, scrutin secret, vote électronique, comment organiser les modalités de vote des élections professionnelles ? Sachez que vous pouvez, lors de la négociation avec le chef d'entreprise, définir des modalités particulières de vote propres à chaque élection.

Vote à scrutin secret

Dans tous les cas, l'employeur est obligé de permettre aux salariés de s'isoler pour voter. En effet, l'élection des délégués du personnel ou du comité d'entreprise a nécessairement lieu au scrutin secret (1). Vous ne pouvez, même par accord unanime, déroger à ce principe. Inutile donc d'en faire la proposition à l'employeur.

>> Dossier conseillé : Organiser les élections des délégués du personnel (dépôt des candidatures, dépouillement et résultats des élections …)

Même s'il est vrai que cette proposition ne vous viendrait peut être pas à l'esprit pour l'élection des membres du CE ou des DP, un vote à main levée (et donc dépourvu de tout dispositif d'isolement) est parfois utilisé pour désigner les membres de la délégation au CHSCT. Si vous faites partie du collège désignatif, oubliez cette idée lorsque vous négociez avec l'employeur, car il s'agit d'un motif permettant de contester et d'annuler les élections (2).

Vote par correspondance ou par procuration

Lorsque vous négociez avec l'employeur les modalités d'organisation du vote, n'oubliez pas de prévoir des solutions pour les salariés qui ne seront pas présents le jour de l'élection.

En effet, il est indispensable de permettre aux salariés absents, qui ne peuvent pas se rendre physiquement aux urnes, de voter et d'élire leurs représentants du personnel.

Comme vous le savez certainement, le vote par procuration - qui permet de se faire représenter le jour de l'élection par un électeur de son choix -  est strictement interdit en matière d'élections professionnelles. Il est en effet réservé aux seules élections déterminées par le Code électoral (comme par exemple pour les élections départementales).

En revanche, vous pouvez permettre aux électeurs de voter par correspondance. En effet, le vote par courrier pour l'élection des délégués du personnel comme du comité d'entreprise, est admis.

Vérifiez les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise : si elle envisage le vote par correspondance, cette modalité de vote s'impose à l'employeur (3). Inutile à ce moment-là d'en faire la proposition lors des négociations.

Si la CCN ne prévoit rien, vous pouvez alors en faire la proposition. Sa mise en place est soumise à la signature du PAP à la double majorité.

>> Dossier conseillé : Signer le protocole d'accord préélectoral (partenaires invités, contenu du PAP, règles de majorité et d'unanimité …)

Le vote par correspondance peut être ouvert à tous les salariés, qui n'ont pas besoin de justifier de circonstances exceptionnelles pour l'utiliser. Selon une jurisprudence récente, vous pouvez en effet ouvrir le vote par courrier à l'ensemble du personnel, qui n'a pas à être réservé aux seuls salariés qui ont des difficultés pour se rendre dans l'entreprise pour voter (4).

En revanche, si la convention collective n'impose pas l'organisation d'un vote par correspondance, et que vous ne la proposez pas non plus lors de la négociation du PAP, l'employeur n'a pas à en prendre l'initiative. De nombreux salariés risqueraient donc d'être privés de la possibilité de voter et de choisir leurs représentants (5).

Vote électronique

De plus en plus, partenaires sociaux et employeurs s'accordent sur la nécessité de mettre en place un vote électronique.

Le vote électronique permet aussi bien de voter sur le lieu de travail (en mettant des machines à disposition des salariés qui, au lieu de glisser leur enveloppe dans l'urne, élisent leurs délégués du personnel ou les membres du CE directement sur cette "machine à voter") que de voter à distance (dans ce cas, le salarié peut voter depuis son poste de travail ou depuis chez lui par exemple, sur internet) (6).

Il peut venir en complément d'un vote à bulletin secret sous enveloppe, ou bien être le seul mode de vote admis. En effet, le vote peut être uniquement électronique (7).

Êtes-vous libre de proposer le recours au vote électronique lors de la négociation du PAP ? Non. Vous pouvez mettre en place le vote électronique uniquement si un accord d'entreprise ou de groupe vous y autorise (1).

La mise en place du vote électronique est donc possible si :

  • un accord d'entreprise ou de groupe, préalable à la conclusion du protocole préélectoral vous y autorise ;
  • vous faites référence, dans le PAP, à cet accord (8).

Elle n'est pas possible si aucun accord d'entreprise ou de groupe vous en donne la possibilité. En l'absence d'accord, ou en présence d'un autre accord qu'un accord d'entreprise ou de groupe (texte signé au niveau de l'établissement par exemple), le protocole d'accord préélectoral - même signé à l'unanimité - prévoyant le recours au vote électronique est nul (9).

Références :
(1) Article L2314-21 et L2324-19 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°14-13989
(3) Cass. Soc. 1er février 1978, n°77-60599
(4) Cass. Soc. 13 mars 2013, n°12-13841

(5) Cass. Soc. 5 janvier 1978, n°77-60610
(6) Articles R2314-8 et R2324-4 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 4 juin 2014, n°13-18914
(8) Articles R2314-16 et R2324-12 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 10 mars 2010, n°09-60096

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