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Brève Accord pré électoral

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Par , Juriste - Modifié le 13-11-2017

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Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure ! Juritravail

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel. 

La loi Rebsamen a offert aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel, institution qui regroupe les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT désormais. Comment peut-elle être mise en place ?

La consultation des DP et du CE pour la mise en place de la DUP

La DUP nouvelle formule peut être mise en place :

  • lors de la constitution des représentants du personnel : c'est-à-dire au moment des premières élections professionnelles dans l'entreprise ;
  • lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel : c'est-à-dire dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise pour le renouvellement du CE par exemple, ou des délégués du personnel dont le mandat arrive à expiration.

Il est à noter que l'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Une Ordonnance qui sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (1) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 
Jusqu'à la mise en place du CSE tous ce que l'on va voir par la suite reste d'application. 

En principe avant de mettre en place la DUP, les représentants du personnel doivent être consultés (2). L'employeur peut-il unilatéralement mettre en place la DUP ? Existe-t-il une sanction du non respect de cette formalité ?

Les juges de la Cour de cassation se sont prononcés sur le sujet récemment. Dans cette affaire, une décision de justice imposait à l'employeur de mettre en place des élections pour élire les membres du CE. Il avait donc convoqué les institutions représentatives du personnel pour négocier le protocole d'accord préélectoral, première étape de l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise.

Établir le protocole préélectoral

Modèle de protocole d'accord préélectoral

Seul un syndicat représentatif s'était présenté pour la première négociation de ce protocole. Il n'a donc pas pu être établi. C'est pourquoi l'employeur avait saisi l'inspecteur du travail pour qu'il procède à la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges (3). Le syndicat avait donc ensuite été informé de cette répartition fixée par l'inspecteur du travail. Les documents mentionnaient les élections de mise en place de la DUP.

Les élections ont eu lieu et des délégués du personnel ainsi que des salariés ont contesté leur régularité devant le tribunal. Ils invoquaient l'absence de consultation des représentants du personnel en place dans l'entreprise.

Les juges du fond ont refusé d'annuler les élections au motif que le syndicat représentatif dans l'entreprise avait été informé, lors de précédents échanges avec la direction, de la mise en place de la délégation unique.

La Cour de cassation (4) a annulé la décision : il est indispensable de consulter les représentants du personnel avant de mettre en place une DUP. Les élections ont donc été annulées puisque l'employeur n'avait pas respecté cette règle légale.

Le sort des mandats des institutions en place lors de la mise en place de la DUP

L'employeur, nous l'avons vu, a la possibilité de mettre en place la nouvelle DUP lors de renouvellement d'une des institutions existant dans son entreprise. Dans certains cas, toutes les élections des représentants du personnel ont lieu en même temps : leurs mandats coïncident. Mais que se passe-t-il si la date d'expiration des mandats ne coïncide pas ? Comment la DUP peut-elle être mise en place ?

La Loi Rebsamen a permis à l'employeur de réduire ou de prolonger les mandats des représentants afin qu'ils coïncident et que la DUP puisse être mise en place plus facilement (5). Ainsi, l'employeur peut, alors qu'il doit renouveler les délégués du personnel dont le mandat arrive à expiration,  décider d'avancer la date d'expiration des mandats des membres du CE pour organiser les élections en même temps et élire les membres de la DUP. En pratique, cette décision unilatérale sera indiquée dans le cadre de la consultation des DP et du CE sur la mise en place de la DUP.

Une seule limite lui est imposée : il ne peut réduire ou proroger les mandats que dans la limite de deux ans. Dans ce cadre, il existe donc un cas supplémentaire de fin de mandat anticipé des représentants du personnel.

Références :
(1) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Article 9 
(2) Article L2326-1 du Code du travail
(3) Article L2314-11 du Code du travail, au plus tard au 1er janvier 2018 Article L2314-13 du Code du travail
(4) Cass. Soc. du 7 décembre 2016, n°15-25317
(5) Article L2326-1 du Code du travail

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