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Actualités Accord de rupture conventionnelle collective

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/09/2019 | Réagir | 12 vues

Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte. Lire la suite

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L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 17 vues

Une précision importante pour l'interprétation des conventions collectives: par tranche ou par ancienneté globale du salarié ? Lire la suite

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 757 vues

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif novateur permet de supprimer des emplois en excluant tout licenciement. Le régime social et fiscal des indemnités versées dans ce cadre revêt naturellement une importance majeure. Lire la suite

La mise en place de la rupture conventionnelle collective

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 21/05/2018 | Réagir | 566 vues

Le présent article précise donc les conditions dans lesquelles peuvent être conclues des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés. Lire la suite

PSA signe le premier accord RCC

Publié par Laëtitia Grévin le 31/01/2018 | Réagir | 2269 vues

PSA signe le premier accord RCC

En tant qu'employeur vous pouvez avoir besoin de réorganiser votre entreprise ou de vous adapter à l'évolution du marché, sans pour autant, présenter de mauvais résultats financiers. Dans cette optique et depuis le 23 septembre 2017, vous pouvez recourir à la rupture conventionnelle collective, à savoir, un nouveau dispositif de rupture de plusieurs contrats de travail à l'amiable. Certaines grandes entreprises ne vous ont pas attendu pour l'envisager… Lesquelles et qu'en est-il vraiment ?  Lire la suite

La rupture conventionnelle collective (RCC)

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 1128 vues

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouverte la possibilité pour les employeurs de négocier et de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Lire la suite

Premières analyses autour de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 760 vues

A l’heure où une grande entreprise française met en ½uvre la très controversée rupture conventionnelle collective du contrat de travail, déjà rebaptisée familièrement « RCC », il apparaît important d’exposer en quelques mots les composantes ce nouvel instrument juridique dans une boîte à outils qui s’étoffent pour l’entreprise. Sans faire un quelconque dogmatisme, tentons objectivement d’analyser les aspects et les conséquences propres à la flexibilité du droit du travail qu’a clairement mis au pinacle la réforme à travers ce nouveau dispositif. Lire la suite

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité

Publié par Valérie Lohat le 18/01/2018 | Réagir | 1495 vues

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité

L'un des grands apports des Ordonnances Macron réside dans la mise en place de la rupture conventionnelle collective depuis le 1er octobre 2017. C'est une nouvelle possibilité de rompre un contrat de travail de manière négociée sur la base d'un accord majoritaire, sans que la rupture ne soit imposée par l'une ou l'autre des parties. De nouvelles questions se posent : Qui est cette autorité en charge du contrôle ? Comment la saisir ? Quels sont les délais à respecter ? Que se passe-t-il en cas de pluralité d'établissements répartis sur plusieurs régions ? Quelles instances sont concernées par la procédure ? Pour y voir plus clair, suivez le Guide ! Lire la suite

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Publié par Laëtitia Grévin le 11/01/2018 | Réagir | 545 vues

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Instaurée par les ordonnances réformant le Droit du travail, la rupture conventionnelle collective vous offre la possibilité, dans un seul accord, de mettre fin, en même temps, à plusieurs contrats de travail. Cette procédure amiable de rupture est soumise à validation de la DIRECCTE. Qui est-elle ? Et lorsque l'accord concerne plusieurs établissements, quelle DIRECCTE est compétente ? Quels sont les délais de validation ?  Lire la suite

Do you speak Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 08/01/2018 | Réagir | 471 vues

Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective figure aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail. Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 complètent ce dispositif pris en application de l’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Lire la suite

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