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Brève Accord de rupture conventionnelle collective

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Par , Juriste - Modifié le 11-01-2018

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ? Juritravail

Instaurée par les ordonnances réformant le Droit du travail, la rupture conventionnelle collective vous offre la possibilité, dans un seul accord, de mettre fin, en même temps, à plusieurs contrats de travail. Cette procédure amiable de rupture est soumise à validation de la DIRECCTE. Qui est-elle ? Et lorsque l'accord concerne plusieurs établissements, quelle DIRECCTE est compétente ? Quels sont les délais de validation ? 

La rupture conventionnelle collective, issue de la réforme du Droit du travail (1), permet de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés  d'un commun d'accord entre les salariés concernés et l'employeur.

Attention ! Une rupture conventionnelle collective intervient en dehors de toute difficulté économique. Ainsi, elle ne vous empêchera pas de procéder, par la suite, à de nouvelles embauches.

Toutefois, le recours à la rupture conventionnelle collective doit être prévu par un accord collectif majoritaire, comment ça marche ?

L'employeur doit informer la Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du processus, dès l'ouverture des négociations.

Les DIRECCTE sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques. Créées en 2010, les DIRECCTE regroupent des services administratifs issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.

Une fois l'accord collectif signé, il doit être transmis à la DIRECCTE.

En effet, un décret de décembre 2017 (2) donne compétence, pour valider l'accord de rupture conventionnelle collective, à la DIRECCTE dont relève l'entreprise concernée  (3).

La DIRECCTE va vérifier que le texte respecte les dispositions légales et s'assurer que l'accord ne vise pas à contourner les règles relatives à la mise à la retraite ou aux licenciements économiques collectifs.

15 jours Délai d'examen par la DIRECCTE

A réception de l'accord collectif, le DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour notifier sa décision de validation.

À défaut de réception de la réponse dans ce délai, l'accord est validé.

Ainsi, la procédure ressemble à celle des ruptures conventionnelles individuelles (4).

Par ailleurs, lorsque le projet d'accord collectif inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE, l'employeur informe la DIRECCTE du siège de l'entreprise qui saisit le Ministre chargé de l'emploi. Ce dernier désigne alors la DIRECCTE compétente  (5).

La décision de désignation est communiquée à l'établissement dans un délai de 10 jours à compter de la notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation.

A défaut de décision expresse, la DIRECCTE est celle dans le ressort duquel se situe le siège social de l'entreprise.

Enfin, le décret précise que la DIRECCTE compétente informe l'employeur de sa compétence par tout moyen. Et l'employeur doit en aviser, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) ainsi que les organisations syndicales représentatives.

Ces dispositions sont applicables aux procédures de ruptures conventionnelles ouvertes depuis le 23 décembre 2017.

En outre, en cas de refus de validation de l'accord par la DIRECCTE, l'employeur a la possibilité de soumettre une nouvelle demande après modification de l'accord et information des représentants du personnel.

En effet, l'employeur, les salariés ou les organisations syndicales peuvent saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou de validation.

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Références :
(1) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(2) Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
(3) Article R*1237-6 du Code du travail
(4) Article L1237-14 du Code du travail
(5) Article R1237-6-1 du Code du travail

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