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Brève Accord de rupture conventionnelle collective

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité

Par , Juriste - Modifié le 18-01-2018

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité Pixabay

L'un des grands apports des Ordonnances Macron réside dans la mise en place de la rupture conventionnelle collective depuis le 1er octobre 2017. C'est une nouvelle possibilité de rompre un contrat de travail de manière négociée sur la base d'un accord majoritaire, sans que la rupture ne soit imposée par l'une ou l'autre des parties. De nouvelles questions se posent : Qui est cette autorité en charge du contrôle ? Comment la saisir ? Quels sont les délais à respecter ? Que se passe-t-il en cas de pluralité d'établissements répartis sur plusieurs régions ? Quelles instances sont concernées par la procédure ? Pour y voir plus clair, suivez le Guide !

La rupture conventionnelle collective : 5 points à maîtriser

La rupture conventionnelle collective

Compétence exclusive du DIRECCTE  

Un décret (1) précise que l'autorité administrative compétente pour validation de l'accord organisant les modalités de la rupture conventionnelle collective est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement en cause (2). L'autorité territorialement compétente est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné est situé (3).

Lorsque le projet impacte plusieurs établissements au sein d'une même région, cela n'engendre pas de difficultés particulières. Mais, lorsqu'il inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux, l'employeur doit informer le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation.

10 joursC'est le délai pour répondre à la demande de négociation

Ce directeur saisit sans délai le ministre chargé de l'emploi, qui procède à la désignation du directeur régional compétent. La décision de désignation est alors communiquée à l'entreprise dans un délai de 10 jours à compter de la notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation. A défaut de décision expresse, le directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. 

Enfin, le directeur désigné informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine. A son tour, l'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) ainsi que les organisations syndicales représentatives (4). 

Contenu fixé strictement par la Loi

Rappelons les points devant être repris dans le projet d'accord (5):

  • les modalités et conditions d'information du CSE ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
  • les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de l'accord.

La rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?

La rupture conventionnelle collective

Processus de validation à respecter à la lettre  

L'employeur informe par voie dématérialisée le DIRECCTE de son intention d'ouvrir une négociation (6).Même procédé pour l'envoi du projet d'accord (7).

Attention !

La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018 (8).Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois seront effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

L'autorité administrative pourra valider l'accord collectif dès lors qu'elle se sera assurée de (9)

  • sa conformité, car il doit exclure tout licenciement ; 
  • la présence de tous les points rappelés ci-dessus ;
  • la régularité de la procédure d'information du CSE.

Le DIRECCTE notifie à l'employeur, le CSE et les signataires de l'accord, sa décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un dossier complet. Un dossier est considéré comme complet lorsqu'il comprend l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en oeuvre effective de l'information du CSE. En l'absence de CSE, l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.

Le DIRRECTE doit informer sans délai l'employeur, les signataires de l'accord et le CSE, que le dossier est complet ; ceci par tout moyen conférant date certaine. Il peut demander, si besoin, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur. La décision prise par l'autorité administrative doit être motivée et adressée à l'employeur, aux signataires de l'accord ainsi qu'au CSE. Le  silence de l'administration vaut validation tacite. L'employeur transmet une copie de sa demande, accompagnée de son accusé de réception, au CSE et aux signataires.

La décision de validation ainsi que les  voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information (10). En cas de refus, l'employeur, souhaitant reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé le CSE (11). Une fois l'accord validé, l'étape de la mise en application commencera, permettant ainsi la rupture des contrats de travail.

Références :
(1) Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
(2) Article R1237-6 du Code du travail
(3) Article L1237-19-5 du Code du travail
(4) Article R1237-6-1 du Code du travail
(5) Article L1237-19 du Code du travail
(6) Article D1237-7 du Code du travail
(7) Article D1237-8 du Code du travail
(8) Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif 
(9) Article L1237-19-3 du Code du travail
(10) Article L1237-19-4 du Code du travail
(11) Article L1237-19-6 du Code du travail

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