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Brève Accord de rupture conventionnelle collective

PSA signe le premier accord RCC

Par , Juriste - Modifié le 31-01-2018

PSA signe le premier accord RCC Pixabay

En tant qu'employeur vous pouvez avoir besoin de réorganiser votre entreprise ou de vous adapter à l'évolution du marché, sans pour autant, présenter de mauvais résultats financiers. Dans cette optique et depuis le 23 septembre 2017, vous pouvez recourir à la rupture conventionnelle collective, à savoir, un nouveau dispositif de rupture de plusieurs contrats de travail à l'amiable. Certaines grandes entreprises ne vous ont pas attendu pour l'envisager… Lesquelles et qu'en est-il vraiment ? 

Instaurée par les ordonnances réformant le Droit du travail (1), la rupture conventionnelle collective (RCC) offre la possibilité, par le biais d'un seul accord, de mettre fin en même temps, à plusieurs contrats de travail.

Selon la ligne directrice du Président MACRON, qui est de faire confiance aux entreprises et aux salariés, la RCC vous donne la capacité d'anticiper, de vous adapter de façon simple et rapide tout en sécurisant, pour vos salariés, les départs volontaires (2).

Ce dispositif s'inspire du mécanisme des plans de départs volontaires et de la rupture conventionnelle individuelle. Toutefois, contrairement au plan de départ volontaire, la rupture conventionnelle collective est détachée de tout motif économique.

En effet, elle n'a pas à être justifiée par des difficultés économiques (3) ni à se conformer à la procédure légale appliquée au licenciement pour motif économique.

Toutefois, pour pouvoir recourir à cette rupture collective amiable, vous devez (4):

Pour en savoir plus, consultez notre dossier complet 

Rupture conventionnelle collective : la négocier et la mettre en place

PSA, la première grande entreprise à pouvoir se lancer

Le groupe automobile PSA (Peugeot, Citroën, DS) a connu en 2012 une forte baisse de chiffre d'affaires qui a conduit à la suppression de milliers de postes. Depuis, plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et plans de départs volontaires (PDV) se succèdent.

En outre, depuis avril 2016, PSA a engagé une importante transformation afin d'élargir son champ d'actions au-delà de l'activité de constructeur automobile pour devenir également fournisseur de solutions de mobilité. Ces nouveaux enjeux sont déployés avec de nouveaux partenaires dont de nombreuses start-up.

1.300salariés de PSA concernés par la RCC

Dans cet objectif, PSA prévoit 1.300 « départs accompagnés » et le même nombre d'embauches en CDI, dont 400 personnes en production.

La majorité des syndicats semblent d'accord pour signer l'accord collectif dans la mesure où ce dispositif, déjà utilisé en réalité, se voit plus encadré légalement et appuyé exclusivement sur le volontariat.

Attention : tout n'est pas encore fait ! Quand l'accord collectif sera signé, il devra être validé par la DIRECCTE afin d'être présenté aux salariés. Seuls les salariés intéressés et remplissant les critères prévus à l'accord pourront être candidats au départ !

 

D'autres entreprises tentent de suivre le pas

Le groupe PSA attise les convoitises. Ainsi, en plus de l'industrie automobile, divers secteurs d'activité sont concernés. C'est le cas, notamment, du secteur bancaire, de l'habillement ou encore de la presse.

Société Générale réorganise actuellement son réseau. C'est pourquoi le groupe a ouvert des négociations avec les syndicats, lesquelles pourraient aboutir sur un projet d'accord collectif portant sur un dispositif de rupture conventionnelle.

Téléperformance, groupe de gestion d'appels, étudie un accord collectif qui pourrait concerner 240 salariés. Ce groupe a besoin d'adapter ses effectifs à l'évolution de l'activité. Pour autant, plusieurs options sont en pourparlers. La RRC ne sera pas nécessairement retenue par les dirigeants qui envisageraient aussi d'autres stratégies.

Dans la presse, la société Figaro et Les Inrocks y pensent aussi.

Pimkie voulait également proposer un accord collectif. Cependant, les négociations n'ont pas permis au projet de voir le jour. Les syndicats se sont opposés à ce dispositif. L'accord collectif a donc été abandonné en début de semaine.

En revanche, Carrefour n'opte pas pour la nouvelle procédure de rupture conventionnelle mais pour le plan de départs volontaires.

 

Et vous ?

Toute entreprise, quel que soit son effectif et, quelle que soit sa situation économique, peut négocier un accord collectif de départs volontaires excluant tout licenciement.

Ce dispositif intervient à votre initiative tout en restant basé, exclusivement, sur le principe du volontariat.

En effet, vous devez laisser le choix aux salariés de quitter ou non l'entreprise selon les modalités prévues à l'accord collectif.

Attention ! Vous ne pouvez pas conclure une RCC si une fermeture de magasin ou d'usine est envisagée. Il en est de même, si un service est amené à disparaître totalement.

En tout état de cause, l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective nécessite un accord collectif majoritaire qui, en plus, doit être validé par l'administration.

Enfin, vous pourrez seulement mettre fin aux contrats de travail des  salariés candidats au départ.

A noter : la candidature des salariés doit faire l'objet d'une adhésion volontaire et non équivoque au dispositif proposé. Demandez leurs des écrits afin d'en conserver la preuve !

(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 
(3) Article L1233-3 du Code du travail
(4) Articles L1237-19 et suivants du Code du travail 

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