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Article avocat Accord de rupture conventionnelle collective

La mise en place de la rupture conventionnelle collective

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2018

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle collective (RCC) : comment la mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Le présent article précise donc les conditions dans lesquelles peuvent être conclues des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.
Pour mettre en  oeuvre des RCC, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel : « un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. » (C. trav. art. L.1237-19 = alinéa 1er) (Cf. notre précédent article : Rupture Conventionnelle Collective : comment ça marche ?).

Il s’agit d’un accord collectif de droit commun qui doit donc remplir les exigences applicables à tout accord et qui ont été profondément modifiées par les différentes réformes.

Aucun seuil d’effectif n’étant fixé pour conclure un accord de RCC, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut envisager de mettre en oeuvre des RCC.

Les entreprises de moins 50 salariés ne sont donc absolument pas exclues du dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC). Simplement, comme pour toute négociation collective, elles répondent à des règles spécifiquement élaborés pour correspondre à leurs structures de représentation du personnel.

Pour un modèle d’accord de RCC, voir notre précédent article.

Voir aussi Rupture conventionnelle collective : Le Jackpot fiscal pour les salariés (Merci Macron) article : Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron)).

1)      Mettre en oeuvre une Rupture conventionnelle Collective (RCC) dans une entreprise de 11 à 49 salariés.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, l’accord collectif portant RCC pourra être adopté selon deux modes :

  • Soit l’accord est conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel) puis ratifié par la majorité (50% +1) des salariés.
  • Soit l’accord est conclu avec un ou plusieurs membres du CSE puis ratifié par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

(C. trav. art. L. 2232-23-1)

2) Mettre en oeuvre une Rupture conventionnelle Collective (RCC) dans une entreprise de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et qui n’ont pas mis en place de CSE, l’accord collectif portant RCC pourra être adopté selon deux modes :

  • Soit l’accord est adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés ;
  • Soit l’accord est conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel) puis ratifié par la majorité (50% +1) des salariés.

(C. trav. art. L. 2232-23 ; C. trav. Art. L. 2232-23-1).

3) Mettre en oeuvre une Rupture conventionnelle Collective (RCC) dans une entreprise de moins de 11 salariés (TPE)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible pour l’employeur de mettre en oeuvre des RCC mais par le biais d’un référendum organisé directement auprès des salariés de l’entreprises.

(C. trav. art. L. 2232-21  ; C. trav. art. L. 2232-22)

L’employeur peut ainsi soumettre aux salariés un projet d’accord portant RCC qu’il aura élaboré unilatéralement.

Pour qu’il soit, adopté, ce projet d’accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

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Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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