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Article avocat Accord de rupture conventionnelle collective

L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2019

Dans cette affaire, le texte de l’accord collectif stipulait que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait, en fonction de l’ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante :

19 000 euros : si l’ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans
19 000 euros + 400 euros/année d’ancienneté : si l’ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans,
19 000 euros + 500 euros/année d’ancienneté : si l’ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans,
19 000 euros + 600 euros/année d’ancienneté : si l’ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans,
19 000 euros + 700 euros/année d’ancienneté : si l’ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans,
19 000 euros + 800 euros/année d’ancienneté : si l’ancienneté est supérieure à 30 ans ;

La Cour de cassation énonce qu’en présence de ce type de texte, l’indemnité conventionnelle doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches successives.

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-16689

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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