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Actualités Achat à Crédit

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2019 | Réagir | 5092 vues

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours. Lire la suite

Ma voiture n’est pas celle de la banque

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 16/02/2017 | Réagir | 1018 vues

Réserve de propriété et inscription de gage... clauses abusives? Lire la suite

Contrats de crédit : attention aux bons de livraison !

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 14/06/2015 | Réagir | 473 vues

Les contrats concomitants peuvent être considérés comme interdépendants par le juge qui généralement constate qu'un contrat est l'accessoire d'un autre ou que des contrats sont unis par une identité de cause ou une cause commune. Lire la suite

Nullité du TEG et année lombarde

Publié par Benjamin Blanc - Avocat le 06/05/2015 | Réagir | 1164 vues

Par un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de Versailles est venue préciser, voire clarifier, l’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2013 (1). Lire la suite

Information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable

Publié par Rédaction Juritravail le 20/03/2015 | Réagir | 83 vues

Information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable

Le consommateur doit être à même de comparer, de façon claire, l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite, avec une proposition de crédit amortissable. Lire la suite

Crédit et consommation : La preuve de l’information dispensée tu rapporteras (bis).

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 797 vues

On l’a vu, en matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-8 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit qui lui est proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Lire la suite

Dis, quand démarreras-tu ?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 30/01/2015 | Réagir | 663 vues

Dis, au moins le sais-tu ? Lire la suite

Nouveau calcul du taux d'intérêt légal

Publié par Benjamin Blanc - Avocat le 24/10/2014 | Réagir | 2678 vues

L’article L313-2 du code monétaire et financier fixe les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Auparavant ce taux était "égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines". Lire la suite

Cautionnement bancaire disproportionnée : charge de la preuve des revenus et patrimoine de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/10/2014 | Réagir | 631 vues

Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ? Lire la suite

La condition suspensive d'obtention de prêt et le jeu de la clause pénale

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 26/08/2014 | Réagir | 971 vues

L'article L.312-16 du Code de la consommation est d'ordre public et énonce ainsi : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L.312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. Lire la suite

Délai de forclusion et crédit à la consommation

Publié par Sébastien Salles - Avocat le 28/02/2014 | 2 commentaire(s) | 14609 vues

Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l’article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumise au délai de forclusion de 2 ans.  Lire la suite

L'intégration de la commission d'intervention dans l'assiette du TEG

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 27/02/2013 | Réagir | 2383 vues

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 janvier 2013 qu'une commission d'intervention devait être intégrée dans l'assiette du TEG. Les juges du droit ont jugé « [qu'] en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles. 1147 et 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation ». Lire la suite

L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 14/02/2013 | Réagir | 2176 vues

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt. Lire la suite

Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 2480 vues

Le 7 mai 2012, la Cour d'Appel d'Agen a jugé que la référence erronée à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne sa nullité de tout l'acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l'étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831). Lire la suite

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