Aux termes d'une série d'arrêts en 2010, de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci a rappelé le principe suivant :

En matière contractuelle, l'action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Les litiges concernaient des sociétés de vente par correspondance à des particuliers qui avaient reçus des documents publicitaires leur annonçant un 'gain important'.

Face aux actions judiciaires en paiement engagées par les consommateurs 'déclarés gagnants', ces sociétés de vente par correspondance avaient soulevé l'incompétence des juridictions françaises.

La Cour de Cassation a décidé que le consommateur, qui commande des marchandises à une société de vente par correspondance domiciliée à l'étranger, peut saisir le tribunal de son domicile (lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée).

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