Fonds de Commerce

Acheter ou vendre un fonds de commerce, une opération souvent périlleuse


Par Eleonore Hermann, Avocat - Modifié le 20-05-2016 - Blog : Blog Cabinet Eleonore Hermann

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La cession de fonds de commerce implique la transmission à l’acquéreur d'une part, de l’ensemble des éléments corporels c’est-à-dire les éléments matériels du fonds cédé comme les marchandises, et d'autre part, la transmission des éléments incorporels du fonds de commerce comme le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne les autorisations administratives ou encore les brevets, ainsi que la clientèle.

Les cessions de fonds de commerce sont soumises à une réglementation particulière et très complexe puisqu'elle s’accompagne de l’accomplissement d’un certain nombre de formalités telles que l'enregistrement ou encore la publicité.

En effet, il faut établir un acte de cession comportant un certain nombre de mentions obligatoires. A défaut, l’acquéreur pourra demander la nullité de l’acte.

La cession de fonds de commerce étant une opération particulièrement complexe et importante compte tenu des enjeux de chacun, mon cabinet peut vous assister dans toutes les étapes relatives à la cession envisagée ainsi que pour l’accomplissement des formalités afférentes, afin de garantir au mieux la protection de vos intérêts.

 

Par Eléonore Hermann

Avocat au Barreau de Paris

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