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Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/11/2018 | Réagir | 139 vues
Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ? Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/12/2016 | Réagir | 232 vues
Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte qu'elle alléguait à sa vie privée du fait de l'existence d'une caméra vidéo de surveillance. Lire la suite
Publié par DALILA MADJID - Avocat le 06/12/2015 | Réagir | 360 vues
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2015 | Réagir | 57 vues
Le projet de loi renseignement ayant pour objectif de renforcer les moyens d'action des services spécialisés, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est en cours d'examen. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/11/2014 | Réagir | 497 vues
Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie. Lire la suite
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