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Accueil » Droit de l'informatique, des Libertés & Internet » Fichiers, libertés, protection de la vie privée » Écoutes téléphoniques et vidéoprotection » Actualités

Actualités Écoutes téléphoniques et vidéoprotection

Procédure d’accès et de suppression de données du fichier INTERPOL

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/11/2018 | Réagir | 133 vues

Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ? Lire la suite

Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/12/2016 | Réagir | 227 vues

Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte qu'elle alléguait à sa vie privée du fait de l'existence d'une caméra vidéo de surveillance. Lire la suite

Articles du code de la sécurité intérieure issus de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques conformes à la Constitution

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 06/12/2015 | Réagir | 350 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015. Lire la suite

Le projet de loi renseignement en cours d'examen

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2015 | Réagir | 57 vues

Le projet de loi renseignement en cours d'examen

Le projet de loi renseignement ayant pour objectif de renforcer les moyens d'action des services spécialisés, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est en cours d'examen. Lire la suite

Droit à l'image : recours envisageables en cas d'atteinte

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/11/2014 | Réagir | 494 vues

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie. Lire la suite

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